Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à interdire la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

Ces interdictions doivent remplacer les mesures qui ont été adoptées dans plusieurs Etats membres, quinze en tout, pour prohiber la production de fourrure de chat et de chien et/ou son commerce.

En décembre 2003, le Parlement européen a adopté une déclaration sur l’interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer, dans le cadre de ses compétences liées au marché intérieur, un règlement en vue d'interdire l’importation, l’exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chats et de chiens.

En novembre 2003 et en mai 2005, le Conseil des ministres de l’agriculture a demandé à une large majorité qu’une initiative soit prise au niveau communautaire pour mettre un terme au commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.