La présente proposition vise à codifier, sans en modifier la substance, le règlement du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.

La Délégation est déjà largement familiarisée avec cette procédure, conduite sur le fondement d’une instruction de la Commission en date du 1er avril 1987, qui oblige de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification. Cette obligation, qui joue un rôle évident dans l’objectif de simplification et de clarification du droit communautaire, a été approuvée par le Conseil européen d’Edimbourg de décembre 1992.

Le nouveau règlement se substituera aux sept actes communautaires qui y seront incorporés, en y apportant les seules modifications formelles requises par l’acte de codification.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.