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Document E3349
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


E3349 déposé le 7 décembre 2006 distribué le 15 décembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0716 final du 23 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 novembre 2006)

Ces propositions visent à octroyer au bénéfice du Canada des concessions commerciales, afin de compenser les avantages commerciaux que celui-ci a perdus avec l’adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s’agrandit se doit d’offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d’ailleurs posé par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT, qui impose de rétablir l’équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

La Commission propose notamment d’allouer des contingents tarifaires au Canada pour la viande de porc, le jambon, les carcasses et les morceaux de poulet, la viande de dinde et de dindon, le lait écrémé en poudre, le vin et les fruits et légumes.

La Délégation a approuvés ces textes, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.