Assemblée nationale ~ Union européenne - E3350-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

Document E3350
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

E3350 déposé le 7 décembre 2006 distribué le 15 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0737 final du 28 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 54/2007 du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
(JO L 18 du 25 janvier 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Cette proposition vise à adapter les restrictions quantitatives que la Communauté impose sur les importations de produits textiles et d’habillement, afin de tenir compte de l’adhésion, au 1er janvier 2007, de la Roumanie et de la Bulgarie.

Pour éviter que l’élargissement se traduise par des restrictions sur les échanges, il est d’usage de fixer les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux aux Etats membres. La formule utilisée à cet effet est fondée sur la moyenne des importations en provenance des pays tiers en Roumanie et en Bulgarie sur les trois dernières années.

La Délégation a approuvé ce texte de nature technique, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.