Assemblée nationale ~ Union européenne - E3352-Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Document E3352
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E3352 déposé le 8 décembre 2006 distribué le 15 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0750 final du 1er décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1897/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
(JO L 395 du 30 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1113)

Cette proposition vise à suspendre de façon temporaire les droits de douane sur des produits destinés à satisfaire les besoins en approvisionnement de certaines industries de la Communauté.

La liste des produits bénéficiant de ces suspensions est régulièrement mise à jour par la Commission, en concertation avec les douanes des Etats membres, qui se font l’écho des demandes des industriels. Elle est ensuite annexée au règlement (CEE) 1255/96, une fois la mise à jour approuvée par le Conseil.

Il y a lieu de rappeler que la Délégation est saisie de propositions d’acte actualisant cette liste tout au long de l’année. Elle est donc parfaitement familiarisée avec cet exercice, qui en général ne suscite pas d’observations particulières de la part des gouvernements.

Cette fois-ci, les ajouts proposés concernent 71 produits nouveaux, ce qui devrait représenter une perte de recettes douanières d’environ 35,6 millions d’euros par an.

La modification du règlement de 1996 devant être mise en œuvre au 1er janvier 2007, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.