Assemblée nationale ~ Union européenne - E3359-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).

Document E3359
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).

E3359 déposé le 18 décembre 2006 distribué le 26 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0652 final du 3 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l¿utilisation par les travailleurs au travail d¿équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l¿article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
(JO L 260 du 3 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19927)

Relevant de la procédure de la codécision, cette proposition de directive, reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2006, n’appelle pas d’observation particulière.

Elle n’a, en effet, que pour seul objet de codifier la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les salariés d’équipements de travail.

Les seules modifications apportées aux dispositions actuelles sont celles qu’exige l’opération de regroupement des actes incorporés au futur texte.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.