Assemblée nationale ~ Union européenne - E3361-Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Document E3361
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E3361 déposé le 18 décembre 2006 distribué le 26 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0732 final du 27 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/409/CE du Conseil du 11 juin 2007 modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.
(JO L 155 du 15 juin 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12708)

La décision 2004/585/CE du 19 juillet 2004 qui a permis la création des conseils consultatifs régionaux dans le domaine de la pêche prévoyait que la Communauté européenne contribuerait pour partie aux frais de fonctionnement de ces conseils, mais que cette participation ne serait versée que pour cinq ans et serait dégressive (de 200.000 euros la première année à 110.000 euros la cinquième année, pour chacun des CCR).

Quatre CCR ont d’ores et déjà été mis en place, et trois autres sont en voie de création. Sur la base de l’expérience des CCR déjà opérationnels, il apparaît que le fonctionnement de ces conseils souffre du caractère dégressif de la subvention versée. La Commission européenne propose donc à la fois de pérenniser cette subvention sur la période 2007-2013 et de stabiliser son montant sur chacune des années concernées, pour un coût total de 12 millions d’euros pour les sept CCR sur la période 2007-2013.

La création des CCR a été décidée à la suite de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) adoptée en 2002. Ces organes consultatifs permettent aux professionnels du secteur de la pêche de travailler avec les scientifiques à la collecte de données fiables et d’élaborer ensemble des recommandations sur la gestion des différentes pêcheries et sur les problèmes de mise en œuvre de la PCP, transmises aux autorités nationales et à la Commission européenne.

Cette proposition d’acte communautaire ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation l’a approuvée, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.