Document E3366
(Mise à jour : 12 décembre 2009)
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
 E3366 déposé le 19 décembre 2006 distribué le 26 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0777 final du 5 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2006)
Travaux en Délégation
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007
 Rapport d'information M. Pierre Lequiller , ,
M. Michel Herbillon ,
M. Robert Lecou ,
,
no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007,
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires
Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
Décision 2007/376/CE du Conseil du 15 février 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(JO L 141 du 2 juillet 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/05/2008 p.8490)
Décision 2008/271/CE du Conseil du 25 février 2008 relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
(JO L 86 du 28 mars 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/05/2008 p.8490)
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