Assemblée nationale ~ Union européenne - E3368-Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE).

Document E3368
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE).

E3368 déposé le 26 décembre 2006 distribué le 16 janvier 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0802 final du 14 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/133/CE du Conseil du 30 janvier 2007 autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
(JO L 57 du 24 février 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 décembre 2006, cette proposition de décision du Conseil, qui doit être adoptée à l’unanimité puisqu’elle concerne la fiscalité, vise à autoriser le Royaume-Uni, la Suède, l’Estonie et la Slovénie à donner aux petites entreprises la faculté d’opter pour le système de taxation simplifiée dit de comptabilité de caisse. Ce régime permet le report du paiement de la TVA jusqu’à la réception du paiement du client et, corrélativement, la déduction de la taxe acquittée en amont sur les fournitures ou les prestations de services jusqu’au paiement effectif de la facture correspondante à leur fournisseur.

Pour le Royaume-Uni, il s’agit d’une prorogation, au-delà du 31 décembre 2006, de la dérogation initialement accordée par la décision du Conseil 87/400/CEE et plusieurs fois prorogée depuis. Cet Etat membre demande toutefois le relèvement de £ 660.000 (un million d’euros) à £ 1.350.000 (2 millions d’euros) du plafond annuel du chiffre d’affaires que doivent respecter les entreprises pour bénéficier de cette option.

La Commission estime ce doublement acceptable.

Pour l’Estonie, la Slovénie et la Suède, il s’agit d’offrir une nouvelle option aux petites entreprises, en introduisant ce régime dans leur législation fiscale. La limite annuelle du chiffre d’affaires serait fixée à :

- 208.000 euros pour la Slovénie (50 millions de tolars lors de la demande). 62.000 entreprises seraient autorisées à opter. 1.000 devraient l’adopter, selon la Commission ;

- 3 millions de couronnes pour la Suède (300.000 euros environ). 630.000 entreprises seraient autorisées à opter. Une proportion de 60 % d’entre elles devraient effectivement le faire, selon les estimations communiquées.

S’agissant de l’Estonie, aucun plafond n’a été demandé par cet Etat membre, qui a, en revanche, prévu de le réserver aux seules entreprises individuelles identifiées comme telles par sa législation. Le faible nombre des entités concernées, 5.700, incline la Commission à donner une suite favorable à cette demande.

La date du 31 décembre 2009 a été prévue pour l’échéance de ces quatre dérogations.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.