Dans le cadre de l’adaptation de l’organisation commune de marché du sucre à l’entrée dans l’Union européenne, le 1er janvier dernier, de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission, afin d’assurer l’approvisionnement en sucre brut des raffineries de ces deux pays par leurs fournisseurs traditionnels et afin d’éviter toute perturbation des marchés du sucre des pays adhérents, juge nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de sucre brut à raffiner en provenance de pays tiers pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.

Cette proposition met en œuvre un engagement pris lors de la conclusion de l’accord sur la réforme du sucre en novembre 2005. En effet, le Conseil et la Commission ont adopté, à cette occasion, la déclaration suivante : «  Le Conseil et la Commission déclarent que les quantités de sucre brut importé à des fins de raffinage convenues dans le traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie seront réservées pour ces deux futurs Etats membres jusqu’à la campagne de commercialisation 2008/2009 incluse  ».

Ainsi, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, sont ouverts avec un droit de 98 euros par tonne, un contingent de 149 061 tonnes pour la Bulgarie et un contingent de 247 227 tonnes pour la Roumanie.

Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sont ouverts avec un droit de 98 euros par tonne des contingents tarifaires d’un total de 528 384 tonnes pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut.

Les quantités à importer par campagne sont réparties comme suit :

- Bulgarie : 198 748 tonnes ;

- Roumanie : 329 636 tonnes.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.