Assemblée nationale ~ Union européenne - E3450-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Document E3450
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

E3450 déposé le 20 février 2007 distribué le 23 février 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0042 final du 6 février 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 février 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 mars 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , no.3785 déposé(e) le 20 mars 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (nos E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes nos E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 530/2007 du Conseil du 8 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.
(JO L 125 p. 0001-0004 du 15 mai 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 1er juin 2007 p. 9973)

Par le règlement (CE) n° 2007/2001, les Communautés européennes ont accordé à titre exceptionnel un accès privilégié au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays des Balkans occidentaux bénéficiant du processus de stabilisation et d’association.

Ces préférences, attribuées sous condition de respect de la démocratie et des droits de l’homme et de développement des réformes économiques et d’une intégration économique régionale, ont été renouvelées en 2005 jusqu’à la fin 2010.

La proposition de règlement a pour objet de modifier le système actuel de préférences commerciales de façon à prendre en considération la signature d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie et, dans l’attente des ratifications, l’entrée en vigueur d’un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement.

Dans la mesure où l’accord comporte des concessions commerciales sur des produits figurant déjà dans les préférences commerciales autonomes, celles-ci doivent être supprimées du règlement (CE) n° 2007/2000. Sont concernés les contingents tarifaires préférentiels pour certains vins, le sucre et certains produits de la pêche.

La proposition de règlement supprime également l’ancienne République yougoslave de Macédoine de la liste des bénéficiaires des concessions au titre du règlement (CE) n° 2007/2000 sur certains produits de la pêche, à la suite de la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association avec ce pays.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 20 mars 2007.