Les deux propositions tendent notamment à approuver un accord avec la Russie, afin d’éliminer les obstacles –  en particulier tarifaires – au survol de la Sibérie par les transporteurs aériens.

L’accord – négocié selon le mandat reçu du Conseil en mars 2006 – contient les principes clés qui doivent être mis en œuvre dans les accords bilatéraux entre les Etats membres et la Fédération de Russie ; il comprend les dispositions suivantes :

– tous les paiements postérieurs au 1er janvier 2014 seront basés sur les coûts, transparents et non discriminatoires entre les transporteurs étrangers, et conformes à la convention de Chicago ;

– les dispositions des accords bilatéraux entre les Etats membres et la Fédération de Russie exigeant la conclusion préalable d’accords commerciaux pour les itinéraires transsibériens prendront fin ;

– toutes les nouvelles fréquences accordées par la partie russe au cours de la période de transition et audelà seront exemptes de paiements et n’exigeront pas la conclusion préalable d’un accord commercial ;

– toutes les fréquences actuellement louées par les transporteurs communautaires aux transporteurs russes seront abolies. En échange, les Etats membres auront le choix soit d’accepter une augmentation des fréquences de survol pour la partie russe, soit de se mettre d’accord avec la partie russe sur tout autre avantage ;

– le niveau actuel des paiements sera réduit en 2010 pour certaines parties des paiements ;

– dans une lettre distincte, le ministre russe Levitin a déclaré que la Fédération de Russie était prête à augmenter les fréquences de survol pour les transporteurs communautaires dans les négociations bilatérales futures avec les Etats membres. L’augmentation des fréquences de survol à destination de l’Asie interviendra, en tenant compte des droits de trafic obtenus par les Etats membres de l’Union européenne à destination d’ExtrêmeOrient.

La Commission souligne que cet accord permet aux Etats membres d’apporter enfin une solution à des problèmes qu’ils ont, sans succès, tenté de résoudre bilatéralement avec la Russie durant plus de vingt ans et présente ainsi des avantages importants.

D’une part, l’accord améliorera sensiblement la situation concurrentielle des transporteurs communautaires sur les routes entre l’Union et l’Asie, notamment vers le Japon, la Chine, HongKong et la Corée du sud par la réduction progressive des paiements pendant la période de transition, et la suppression des paiements à partir de 2014.

D’autre part, sans cet accord, les transporteurs communautaires seraient contraints de continuer à payer des droits de transit pour le survol de la Fédération de Russie. Ils devraient supporter des coûts plus élevés et les compagnies aériennes devraient continuer à subir un déficit de compétitivité.

L’accord devrait être signé lors du prochain sommet entre la Russie et l’Union au mois de mai 2007.

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Ces accords soulèvent deux principales difficultés.

La première a trait aux modalités de calcul des mécanismes de compensation. Ceuxci sont destinés à prévenir les distorsions de concurrence entre les compagnies « historiques » (c’estàdire effectuant déjà des survols de la Sibérie), qui paient les fréquences et les nouveaux entrants, bénéficiaires de nouvelles fréquences qui, en vertu de l’accord, seraient exemptés de paiements.

Les compagnies historiques souhaiteraient que cette compensation soit calculée sur la base de la moyenne des paiements, de façon à ce que la compensation soit neutre du point de vue de la concurrence. En revanche, les nouveaux entrants ( 1) demandent que la compensation soit calculée sur le prix le plus bas.

Aucun accord ( 2) n’a pu intervenir lors du COREPER du 14 mars 2007. Mais, d’après les indications qui ont été fournies au rapporteur, un compromis n’est toutefois pas à exclure au Conseil Transports du 22 mars 2007.

La deuxième difficulté tient au fait que l’accord prévoit une application provisoire – que la Présidence a proposé de fixer au 1er septembre 2007 – dans l’attente de son entrée en vigueur ( 3).

Le texte de l’accord précise qu’il sera procédé à cette application provisoire dans le respect des dispositions en vigueur dans le droit national. Lors des discussions, les autorités françaises ont fait part des difficultés pouvant résulter de la suspension des travaux parlementaires. Car, selon l’avis du Conseil d’Etat, l’accord « semble présenter le caractère d’un accord de commerce au sens de l’article 53 de la Constitution  ». Par conséquent, conformément à l’article 54 de la Constitution, il doit être soumis à la procédure d’autorisation de ratification au Parlement.

Toutefois, la DGAC craint que cette dernière exigence n’ait pour effet d’empêcher toute application provisoire de l’accord par la France, du fait des termes d’une circulaire du 30 mai 1997 du Premier ministre relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux. Cette circulaire dispose que l’application provisoire des accords « est à proscrire en toute hypothèse, d’une part, lorsque l’accord peut affecter les droits ou obligations des particuliers, d’autre part, lorsque son entrée en vigueur nécessite une autorisation du Parlement ».

Il convient donc d’attirer l’attention du Premier ministre sur la nécessité de soumettre ce dossier au nouveau Gouvernement et à la nouvelle Assemblée, dès qu’ils seront constitués.

La Délégation a approuvé au cours de sa réunion du 20 mars 2007 les propositions de décision, conformément à la conclusion de M. Christian Philip, rapporteur.

(1) En pratique, il s’agit de compagnies de l’Espagne, de la Pologne et du Portugal.
(2) L’accord – qui fait partie des accords mixtes – doit être conclu à l’unanimité.
(3) Cette entrée en vigueur est subordonnée à la notification par la Commission à la Russie de l’achèvement du processus de ratification par les Etats membres.