Les présentes propositions visent à simplifier l’OCM du lait et des produits laitiers.

Les modifications envisagées portent sur la standardisation de la teneur en protéines des laits de conserve, le stockage privé, le système d’intervention applicable au beurre, les certificats d’importation, les aides en faveur du lait distribué dans les écoles et le lait de consommation.

Cette proposition vise à autoriser la standardisation de la teneur en matière protéique des laits de conserve, standardisation qui est autorisée au niveau international depuis 1999.

L’industrie laitière et en particulier les exportateurs de poudres de lait et de lait concentré demandent depuis longtemps cette modification, afin de ne plus être pénalisés face à leurs concurrents des pays tiers.

La Commission propose de modifier la directive de 2001, afin de l’aligner sur les normes internationales, qui établissent la teneur minimale en protéines de ces produits, exprimée en matière sèche dégraissée, à 34 %. Actuellement, la teneur naturelle en protéines du lait en poudre est comprise entre 31 % et 37 %.

La France est favorable à cette modification.

L’adaptation du prix d’intervention pour le LEP résulte de l’autorisation de standardiser la teneur en matière protéique des laits de conserve.

Cette adaptation mathématique conduit à ce que le prix d’intervention pour le LEP soit fixé à 169,80 euros à partir du 1er septembre 2007 (au lieu de 174,69 euros) du fait de la nouvelle norme d’intervention de 34 %. De même, ne sera admis à l’intervention que le LEP standard contenant 34% de protéines.

La France est favorable à cette proposition.

Les règles actuelles prévoient que l’intervention pour le beurre peut être ouverte dans les Etats membres où le prix moyen du marché est inférieur ou égal à 92 % du prix d’intervention durant deux semaines consécutives. Parallèlement, la suspension des achats à l’intervention est décidée pour un Etat membre lorsque le prix moyen du marché est supérieur à 92 % du prix d’intervention durant deux semaines consécutives.

Afin de simplifier et d’harmoniser le système d’intervention entre Etats membres, la Commission propose de supprimer le mécanisme de déclenchement et de permettre l’achat du beurre par les organismes d’intervention dans les conditions actuelles à partir du 1er mars. Cette modification permettra de délier la fixation du prix moyen du marché dans chaque Etat membre du déclenchement de l’intervention et donc d’éviter d’éventuelles disparités entre Etats membres.

Cette proposition de simplification et d’harmonisation entre Etats membres est soutenue par la France.

Pour être éligible au stockage privé et aux aides à l’écoulement sur le marché intérieur, un beurre doit, notamment, respecter la classe nationale de qualité du beurre de l’Etat membre concerné. Il existe ainsi 27 classes nationales différentes.

La Commission propose de supprimer les classes nationales de qualité du beurre et d’ajouter pour l’intervention les exigences communautaires relatives au beurre exporté moyennant restitution, à savoir l’exigence «  d’une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 %  ».

Cette proposition permettant d’éviter les disparités de définitions de qualité de beurre dans les différents Etats, elle est soutenue par la France.

La Commission observe que dans le passé, les opérateurs n’ont pas recouru au stockage privé de crème ou de lait écrémé en poudre (LEP) pour soutenir le marché ; elle considère donc ces mesures comme obsolètes.

En effet, les opérateurs n’ont pas recouru au dispositif de stockage privé de crème, car ils ont utilisé celui en place pour le beurre afin de stocker de la matière grasse.

A l’inverse, si le dispositif de stockage privé de LEP n’a jamais été utilisé, c’est parce qu’il n’a jamais été mis en œuvre par la Commission depuis de nombreuses années.

Or ce dispositif fait partie des dispositifs essentiels de soutien des marchés. En outre, il constitue une alternative à l’intervention publique et permet de répondre rapidement à d’éventuelles perturbations conjoncturelles de marché.

La France est donc favorable à la suppression du dispositif d’aide au stockage privé de crème, mais s’oppose à la suppression de celui relatif au stockage privé de lait écrémé en poudre.

e) Suppression de l’aide à l’écoulement pour les forces armées

Ce régime ayant été suspendu par la Commission depuis de nombreuses années, il est proposé de le supprimer.

La France soutient cette mesure de simplification.

Le programme « lait dans les écoles » répond au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants.

La France est particulièrement favorable aux mesures d’encouragement à la consommation du lait dans les écoles qu’elle a mises en place dès les années 50 pour des raisons nutritionnelles. Elles ont ensuite été intégrées dans ce régime communautaire auquel la France est très attachée.

Il existe actuellement 12 catégories de produits pouvant bénéficier de l’aide communautaire avec des montants d’aide différents en fonction de leur teneur en matière grasse.

Ceci conduit effectivement à une mise en œuvre lourde du dispositif à la fois pour les organismes payeurs et pour les établissements scolaires.

La proposition de la Commission consiste à fixer un taux d’aide unique, quel que soit le type de lait fourni aux élèves. Le taux proposé, de 16,11 euros/100 kg à partir du 1er août 2007, a été établi sur la base d’une moyenne de la consommation passée des diverses qualités de lait.

Il s’agit d’une proposition de compromis satisfaisante, mais il n’est pas précisé de montant pour les autres produits laitiers, en particulier les fromages, qui représentent pour la France des volumes importants.

Cette proposition est soutenue par la France, mais celle-ci reste attentive aux taux qui seront fixés pour les fromages.

Cette proposition vise, dans le cas où les contingents d’importation sont ou seront contrôlés par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, à dispenser les opérateurs de présenter un certificat d’importation.

C’est le cas pour les contingents gérés selon le système « premier arrivé, premier servi », pour lesquels le suivi des quantités importées est réalisé par le système informatique de cette direction. Or, aucun contingent dans le secteur du lait et des produits laitiers n’est géré selon le système « premier arrivé, premier servi ».

De plus, le caractère obligatoire des certificats d’importation est un des principes de base des OCM actuelles (céréales, riz, huile d’olive, viande bovine, lait, sucre). L’obligation de certificats d’importation est nécessaire, d’une part pour s’assurer du respect des contingents, mais également, d’autre part, pour les produits hors contingent, pour suivre les évolutions du marché.

Par conséquent, la France s’oppose à l’abandon de l’obligation de présenter un certification d’importation.

Le règlement (CE) n° 2597/97 prévoit actuellement que seules trois catégories de lait de consommation peuvent être produites et commercialisées dans l’UE en fonction de leur teneur en matière grasse (MG) :

– le lait entier (3,5 % de MG au minimum)

– le lait demi-écrémé (de 1,5 à 1,8 % de MG)

– le lait écrémé (0,5 % de MG au maximum).

Toutefois, quelques dérogations nationales à ces trois catégories ont été acceptées dans le cadre des traités d’adhésion, justifiées par des habitudes de consommation du lait différentes dans ces pays (notamment les nouveaux Etats membres) ; ces dérogations expirent en 2009, sauf pour l’Estonie en avril 2007.

Afin de répondre aux changements d’habitudes alimentaires, notamment la tendance à la consommation de produits laitiers contenant moins de MG, la Commission propose d’autoriser la production et la commercialisation dans l’Union de lait présentant des teneurs en MG ne correspondant pas à ces trois catégories, à condition qu’une information claire et lisible sur la teneur en MG figure sur l’étiquette.

Les industriels français souhaitent que le système actuel soit maintenu. En effet, l’évolution proposée aurait plusieurs conséquences :

– elle risque d’augmenter le déséquilibre sur le marché des matières grasses et donc d’augmenter les stocks de MG (la France est l’Etat membre pour lequel l’excédent de MG est le plus fort et est donc assez isolée sur ce sujet) ; par exemple, une réduction de 0,1 % de la teneur en MG du lait de consommation conduirait à près de 4 000 t de MG en plus sur le marché en France et plus de 30 000 t sur le marché communautaire ;

– cette réduction de MG aurait également des conséquences sur les relations commerciales, en particulier sur le prix du lait à l’achat et sur le prix du lait à la distribution ;

– l’éventail des produits proposés aux consommateurs ainsi que celui des prix selon les taux de MG proposés risquerait de conduire à une confusion pour le consommateur.

C’est pourquoi la France demande que les dispositions en vigueur concernant la commercialisation du lait de consommation soient maintenues.

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M. François Guillaume, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation. M. Jacques Floch ayant regretté que le consommateur ne soit pas informé de l’utilisation de poudre de lait pour la fabrication de certains fromages, le rapporteur, a rappelé que la même matière première est utilisée dans tous les cas.

A la suite de ces observations, la Délégation, sur la proposition du rapporteur, a approuvé au cours de sa réunion du 20 mars 2007 ces propositions d’acte communautaire, tout en apportant son soutien aux demandes françaises, qui doivent être prises en compte par la Commission.