Assemblée nationale ~ Union européenne - E3953-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricole.

Document E3953
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricole.

E3953 déposé le 1er septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0509 final du 7 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/404/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(JO L 136 du 30 mai 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15943)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002, définit les procédures communautaires pour la représentation de la Communauté et l’adoption de positions communes au sein des deux comités institués par l’accord, le comité mixte de l’agriculture et le comité mixte vétérinaire.

Les annexes 1 à 3 de l’accord prévoient un certain nombre de concessions tarifaires réciproques concernant les produits agricoles et ses annexes 4 à 11, la suppression d’une série d’entraves techniques aux échanges. L’article 11 de l’accord habilite le comité de l’agriculture à modifier les annexes 1 et 2 et les appendices des annexes autres que l’annexe 11.

Depuis 2002, un certain nombre de modifications ont été apportées à la suite de décisions des comités de l’agriculture et vétérinaire. Afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis et de la législation suisse, de l’élargissement de l’Union européenne et de l’approfondissement des relations bilatérales, l’accord nécessite un certain nombre d’autres modifications qui vont au-delà de la capacité des comités.

Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition envisage de modifier :

L’article 11 ( élargissement des pouvoirs de décision du comité en ce qui concerne les annexes à l’exception de l’annexe 11 dont les questions sont couvertes par le comité mixte vétérinaire) ;

L’article 1er de l’annexe 4 (prise en considération des produits ne relevant pas du champ d’application de l’accord défini à l’article 1er) ;

L’article 2 et l’appendice 3 de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire ( prise en considération de la modification périodique de la liste des autorités compétentes ayant la responsabilité du passeport phytosanitaire) ;

L’article 1er de l’annexe 5 (prise en considération des produits ne relevant pas du champ d’application de l’accord défini à l’article 1er) ;

Les articles 5 et 6 de l’annexe 6 relative aux semences ;

Les articles 2, 5, 6,7 et 16 et les appendices 1, 2,3 et 4 de l’annexe 7 relative aux produits vitivinicoles ;

Les articles 2 et 4 et les appendices 1, 2,3 et 4 de l’annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et aromatisées à base de vin ;

L’article 3 de l’annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.