Les opérations de la Banque européenne d’investissement menées en dehors de l’UE représentent entre 10 et 15 % du total de ses activités (6,4 milliards d’euros en 2007). Les principaux bénéficiaires sont actuellement les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens, mais la BEI mène également des opérations en Asie, en Amérique latine, en Afrique, en Russie ou dans le Caucase. Ces opérations dans les pays tiers sont menées sur la base de mandats officiels de l’UE, et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union.

Les mandats précédents de la BEI étant arrivés à expiration en 2007, le Conseil avait adopté en décembre 2006 une décision renouvelant, pour la période 2007-2013, la garantie budgétaire de la Communauté à la BEI pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. La proposition de décision correspondante avait été approuvée par la Commission chargée des affaires européennes le 19 septembre 2006.

Cette décision se fondait sur l’article 181 A du traité CE, mais la Cour de justice l’a annulée, estimant que la décision devait avoir une double base juridique, celle de l’article 181 A mais aussi l’article 179 du traité. La Commission européenne présente donc une proposition de décision identique à la décision annulée, mais fondée sur la double base juridique dictée par l’arrêt de la Cour.

A l’exception de la base juridique, le dispositif de cette nouvelle proposition de décision ne diffère pas de celui qui avait été approuvé par la Commission chargée des affaires européennes en 2006. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.