Cette proposition de décision vise à autoriser l’Allemagne à proroger pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2012, la faculté d’exclure du droit à déduction la TVA sur les biens et services à usage mixte, lorsque leur usage privé, et non professionnel, représente plus de 90 % de leur utilisation totale. Elle n’appelle pas d’observation particulière. Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 16 septembre 2009. (1) Cf lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000. |