COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 16 septembre 2009, réunion ouverte à la presse
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à quinze heures
Le Président Pierre Lequiller. Monsieur le Secrétaire d’Etat, j’ai le plaisir de vous accueillir pour votre première audition devant la Commission chargée des affaires européennes. Nous aurons probablement souvent l’occasion de vous entendre dans l’avenir.
La Commission, dont les effectifs sont passés de trente-six à quarante-huit membres, a vu ses pouvoirs renforcés par le nouveau règlement de l’Assemblée nationale : nous pouvons désormais examiner tout projet d’acte communautaire et adopter des propositions de résolution sur tout document. Nous avons bien l’intention d’exercer ces nouveaux pouvoirs, afin que l’Europe bénéficie d’une présence accrue dans les débats parlementaires.
La date de cette audition est particulièrement heureuse, puisque le président Barroso a été réélu aujourd’hui à la tête de la Commission européenne. Je souhaiterais, Monsieur le Secrétaire d’Etat, connaître votre réaction à chaud, ainsi que votre avis sur le programme de M. Barroso. Quelles perspectives sa réélection ouvre-t-elle pour l’Europe ?
La prochaine étape sera la nomination des commissaires, qui dépendra de l’issue du référendum irlandais. Les derniers sondages prévoient une victoire du « oui » avec 62 % des voix, contre 23 % pour le « non » et 15 % d’indécis. Quel sentiment avez-vous retiré de votre récente visite en Irlande ?
Dans l’hypothèse où le traité de Lisbonne serait adopté, comment envisagez-vous l’articulation des rôles respectifs du nouveau président – stable- du Conseil européen, du haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et du président de la Commission, ces trois fonctions pouvant se chevaucher ?
S’agissant de la crise économique et financière, notre commission a adopté, à l’initiative de nos collègues M. Daniel Garrigue et Mme Elisabeth Guigou, une proposition de résolution sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, demandant un renforcement de la politique européenne dans ce domaine. Où en est-on sur ce dossier ?
Notre commission est également très impliquée, notamment à travers l’action de nos collègues, M. Bernard Deflesselles et M. Jérôme Lambert, dans les négociations sur le paquet « climat énergie » et la préparation de la conférence de Copenhague. Comment l’Union européenne compte-t-elle obtenir la signature d’un accord ambitieux ? Quelles sont les positions respectives de la Chine et des États-Unis ?
S’agissant de la présidence espagnole, comment se profile-t-elle ?
Enfin, un rapport rédigé par M. Michel Herbillon, membre de cette Commission, l’avait souligné en son temps, les citoyens font montre d’une indifférence croissante à l’Union européenne. Comment y remédier ? Beaucoup de propositions du rapport Herbillon me semblent toujours valides.
M. Pierre Lellouche, Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureux de revenir dans cette salle, où j’ai siégé de longues années, dans le cadre de ce qui s’appelait à l’époque la Délégation pour l’Union européenne.
Je suis aujourd’hui accompagné du nouveau directeur de l’Union européenne au ministère des affaires étrangères, M. Jean-Michel Casa, ainsi que de plusieurs membres de mon cabinet : son directeur, M. Jonathan Lacôte, son directeur adjoint, M. Pierre-Alexandre Miquel, Mme Delphine Burkli, élue parisienne qui s’occupe de la politique et de la presse, et M. Arnaud Magnier, fin connaisseur des parlementaires européens.
Le Président Lequiller a fait un choix particulièrement heureux en organisant cette audition le jour de l’élection du président de la Commission européenne et la veille du dîner des chefs d’Etat et de gouvernement destiné à la préparation du sommet de Pittsburgh, consacré à la refonte du système financier mondial.
Je commencerai donc par dire un mot de ces sujets d’actualité.
M. José Manuel Barroso a été réélu par le Parlement européen président de la Commission avec une majorité de 382 voix, soit plus que la majorité absolue. Il a donc obtenu non seulement la majorité requise par le traité de Nice, mais également celle qui lui serait exigée par le traité de Lisbonne. Le débat politico-juridique commencé dans les coulisses est donc achevé : M. Barroso bénéficie d’une légitimité incontestée qui va lui permettre de composer son collège de commissaires et de démarrer son mandat sur des bases solides, quoi qu’il arrive à Dublin.
Au nom du Gouvernement et du Président de la République, je me félicite de son investiture : il était le candidat désigné à l’unanimité par le Conseil européen ; il était le candidat de M. Nicolas Sarkozy ; et il était le candidat figurant en photo sur les documents de campagne distribués en juin dernier par les listes de la majorité présidentielle.
M. Barroso avait été très attaqué, il a fait une très bonne campagne ; ceux qui ce matin encore appelaient à la radio à son renvoi se sont soit dispersés, soit effondrés. C’est un très beau succès. J’espère que sa victoire, ainsi que le vote, prévu cette semaine à Berlin, de la loi interne fixant les modalités d’exercice des nouveaux pouvoirs conférés au Bundestag et au Bundesrat – qui avait été rendue nécessaire par l’arrêt de la cour de Karlsruhe du 30 juin dernier –, contribueront à lancer une dynamique forte à la veille du rendez-vous irlandais du 2 octobre.
Quant au dîner des chefs d’Etat et de gouvernement devant préparer le G20 de Pittsburgh, il s’agit de la troisième étape d’un processus lancé durant la présidence française de l’Union européenne : à la grande satisfaction du Président de la République, cette formule de gouvernance est appelée à se pérenniser.
Une nouvelle phase dans l’histoire de l’Europe est donc en train de s’ouvrir : la question institutionnelle devrait être réglée d’ici à la fin de l’année, ce qui va enfin nous permettre de nous occuper de ce qui intéresse vraiment les Européens – à savoir leur prospérité, leur sécurité, leur bien-être, leur environnement.
J’espère que nous vivons la fin d’un très long chapitre institutionnel. L’Europe court derrière ses institutions. Depuis vingt ans que le mur de Berlin est tombé, nous n’avons cessé de chercher la boîte à outils capable de faire fonctionner l’Europe élargie : d’abord à Maastricht, sur la base d’un compromis franco-allemand, puis de traité en traité, de convention en conférence intergouvernementale, de référendum en référendum ; durant tout ce temps, nous n’avons pensé notre avenir qu’en termes institutionnels, ce qui a provoqué la désaffection d’une grande partie de nos opinions publiques. Résultat : 60 % de Français et 60 % d’Allemands ne sont pas allés voter en juin dernier ; ce sont 50 % d’abstentionnistes de plus depuis la première élection du Parlement européen au suffrage universel, il y a trente ans. Le défi qui se présente à nous est de redonner à nos concitoyens l’envie d’Europe, c’est-à-dire de rendre l’Europe pertinente dans leur vie quotidienne.
Je souhaite que le traité de Lisbonne entre rapidement en vigueur : il donnera une légitimité démocratique renforcée non seulement au Parlement européen, mais aussi aux parlements nationaux, dans le cadre d’une collaboration nouvelle avec le pouvoir exécutif. De nouvelles institutions seront créées : un président du Conseil européen stable et, surtout, un Haut-Représentant de l’Union pour les affaires étrangères, qui disposera du service pour l’action extérieure de l’Europe, principale novation du traité selon moi. Cette force de frappe diplomatique nouvelle sera le plus grand service diplomatique au monde. En la coordonnant avec l’aide au développement et les questions de sécurité, elle constituera un moyen essentiel pour affirmer l’existence de l’Europe sur la scène mondiale.
Nous travaillons d’ores et déjà, au Quai d’Orsay, à définir la nature, le périmètre et les missions de ce nouveau service, en étroite liaison avec nos partenaires. Nous examinerons, à l’issue du vote irlandais, les modalités de sa mise en œuvre.
Bien entendu, l’issue du référendum n’est pas acquise.
Le Gouvernement français souhaite que le « oui » l’emporte : c’est le Président de la République française qui a souhaité le nouveau traité, et c’est la France qui, avec le Conseil et la Commission, a négocié les garanties dont a bénéficié le Gouvernement irlandais, notamment en matière de droit de la famille et de neutralité. Je me suis rendu en Irlande fin juillet : le débat reste ouvert, nous verrons ce qu’il adviendra.
Tourner la page institutionnelle, c’est aussi mettre un terme au débat sur les frontières de l’Europe. L’heure est venue d’achever les derniers élargissements consécutifs à la fin de la guerre froide, qui concernent essentiellement le Balkans. S’y ajoute la question de l’Islande, qui vient de déposer sa candidature.
Vous connaissez la position de la France et le préalable que constitue pour nous l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : il va de soi qu’une Union européenne qui n’aurait pas su réformer ses institutions ne saurait accueillir de nouveaux membres. En outre, nous souhaitons avoir une approche exigeante de l’élargissement. Il est hors de question d’accepter des adhésions au rabais ; cela vaut pour les Balkans, où le passé n’est pas totalement soldé, mais aussi pour l’Islande, dont le système financier doit impérativement être assaini.
Notre exigence doit être d’autant plus grande qu’il est désormais inscrit dans notre Constitution que tout nouveau traité d’adhésion doit en principe être soumis au référendum, la ratification par voie parlementaire – d’ailleurs considérablement durcie, puisqu’elle suppose une majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée – devenant l’exception. La vigilance s’impose donc.
Reste le dossier, cher à plusieurs d’entre vous, de la candidature turque. La position française est sans ambiguïté : nous souhaitons ardemment entretenir et enrichir encore une relation bilatérale pluriséculaire avec nos amis turcs – je recevrai d’ailleurs demain soir le ministre d’Etat turc chargé de la négociation avec l’Union européenne, Egemen Bagis, qui est un ami personnel –, nous sommes favorables au lien le plus fort entre la Turquie et l’Europe, mais nous sommes opposés à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Le Président Nicolas Sarkozy s’y était engagé avant son élection, et les Français ont approuvé ce choix. « Nous sommes pour une association aussi étroite que possible avec la Turquie, sans aller jusqu’à l’adhésion » : c’est en ces termes qu’il s’était exprimé devant les ambassadeurs, en août 2007, au lendemain de son élection. Cette position n’a pas varié. Elle est celle du Gouvernement, et je m’y tiendrai.
Nous avons accepté de poursuivre les négociations avec la Turquie sur les trente chapitres compatibles avec une issue alternative à l’adhésion ; en revanche, les cinq chapitres qui relèvent directement de la logique d’adhésion sont laissés de côté.
J’ajoute que, depuis ma nomination, j’ai rencontré de nombreux collègues européens ; la plupart m’ont confié qu’ils partageaient la position française, mais qu’ils ne pouvaient le dire publiquement.
Je voudrais également rappeler que le mandat de négociation de 2005, s’il affirme que l’objectif est bien l’adhésion, prévoit également expressément qu’au cas où celle-ci serait impossible, soit que la Turquie n’ait pas rempli toutes ses obligations, soit que « la capacité d’assimilation » de l’Union ne le permette pas, il conviendrait alors de trouver des formules alternatives permettant d’ancrer durablement la Turquie dans l’Europe.
Lorsque ces questions institutionnelles seront réglées – c’est-à-dire, comme je l’espère, à la fin de l’année –, il sera temps d’engager les grands projets pour l’avenir, à destination d’une Europe désormais réunifiée, forte de 500 millions d’habitants et du premier PIB de la planète, afin de lui permettre de peser dans les affaires mondiales au XXIe siècle. Telle est l’ambition du Président de la République.
Premier grand projet : la sortie de crise. Le principal enjeu du G20 qui se réunira à Pittsburgh dans quelques jours sera la réforme du système de rémunérations dans le secteur bancaire, question qui avait été soulevée par le Président de la République. Les citoyens européens ne comprennent pas pourquoi les banques, qui ont été aidées massivement par les pouvoirs publics, se sentent de nouveau autorisées à distribuer ou provisionner des bonus faramineux alors qu’elles ont parfois été responsables de faillites retentissantes.
Notre objectif est d’élargir aux pays du G20 les règles que nous appelons de nos vœux sur la transparence – obligations appropriées de publication –, la gouvernance – mise en place de comités de rémunération – et la responsabilité – encadrement et adoption de règles contraignantes pour les rémunérations variables, y compris les bonus, à la fois individuelles et collectives.
Nous devons en outre continuer à tirer les leçons de la crise et faire appliquer, au niveau mondial, les normes prudentielles de Bâle II, déjà adoptées par l’Europe en matière bancaire ; je rappelle que leur objectif est de déterminer des ratios entre les fonds propres et l’exposition aux risques, et d’appliquer ces ratios, non seulement à l’institution mère, mais aussi à l’ensemble de ses filiales.
Nous voulons réformer les normes comptables. Il s’agit d’un enjeu de sécurité financière majeur. La crise a montré les limites du système actuel de la fair value lorsque les actifs s’effondrent. Pour l’heure, les banques européennes se trouvent pénalisées.
Enfin, nous allons continuer à avancer sur le front de la lutte contre les paradis fiscaux – qui semblait impossible lorsque Nicolas Sarkozy l’a engagée, il y a moins d’un an. Des sanctions sont prévues contre les pays de la zone grise qui n’auront pas mis en œuvre les standards de l’OCDE d’ici mars 2010.
Cette réforme du système financier engage l’Europe à prendre elle-même un certain nombre de décisions à la suite du sommet de Pittsburgh. Certaines ont d’ores et déjà été actées. J’insisterai sur deux volets principaux.
Tout d’abord, la mise en œuvre des décisions du Conseil européen de juin 2009 sur la supervision financière donnera à l’Europe une longueur d’avance. Sont prévues, d’une part, la création d’un Conseil européen des risques systémiques, chargé de surveiller les grands risques financiers, d’autre part, la transformation en Autorité dotée de pouvoirs contraignants des trois comités existants, qui rassemblent les superviseurs nationaux de chaque pays. La Commission présentera les textes d’application le 23 septembre, à la veille du G20. Nous soutiendrons les efforts de la présidence suédoise pour faire adopter le plus rapidement possible ces textes, afin que le nouveau cadre institutionnel soit pleinement opérationnel dès 2010.
Ensuite, nous souhaitons que l’Europe adopte une stratégie de sortie de crise, immédiatement opérationnelle, de façon à fournir un agenda sur les grands défis de demain : l’innovation, la R & D, la politique industrielle et la maîtrise des finances publiques. En matière industrielle, nous avons l’espoir d’avancer en liaison étroite avec l’Allemagne, notamment sur les technologies vertes, la voiture électrique et ITER. Je vous renvoie sur ce point aux récentes déclarations du Premier ministre en Italie et aux « journées d’Evian » devant les hommes d’affaires français et allemands, le week-end dernier.
Le deuxième grand projet concerne l’énergie et le climat.
L’autre grand rendez-vous de cet automne, c’est la conférence de Copenhague. L’enjeu est d’obtenir une réduction d’au moins 50 % des émissions mondiales de CO2 en 2050, en prenant 1990 comme année de référence, afin de limiter le réchauffement à moins de 2 degrés par rapport à l’ère préindustrielle. Pour cela, il faut obtenir des engagements chiffrés des pays développés sur des objectifs à moyen terme d’une réduction de 25 à 40 % de leurs émissions d’ici à 2020.
En matière de climat, l’Europe a pris des engagements exemplaires : bien que ses émissions de CO2 ne représentent que 14 % du total des émissions de la planète, elle s’est engagée unilatéralement à les réduire de 20 %, voire de 30 % si les autres pays développés fournissaient un effort comparable.
La tâche est difficile, mais la situation n’est pas bloquée : nous sommes ainsi en train d’élaborer un texte commun avec les Brésiliens. Il s’agit d’un enjeu fondamental pour les conseils européens d’octobre et de décembre.
Du côté français, le Président de la République a avancé une idée forte, qui servirait d’« arme de dissuasion » : il s’agit de la mettre en avant pendant la négociation. Comme il n’est pas question de pénaliser nos propres industriels en leur imposant des obligations financières alors que leurs compétiteurs n’en auraient aucune – ce serait une forme de dumping écologique –, on pourrait instaurer aux frontières de l’Union une « taxe carbone » – ou, plus exactement, un « mécanisme d’inclusion carbone » – de façon à rendre le jeu plus égal entre ceux qui continuent à polluer et ceux qui font des efforts environnementaux.
Le troisième grand projet porte sur la sécurité et la défense européennes.
En la matière, il est de bon ton de sauter sur sa chaise comme un cabri en disant « Ça avance, ça avance ! ». Ma vision sera plus lucide : depuis le sommet de Saint-Malo, il y a dix ans, on a réalisé de bonnes choses, mais cela n’a pas beaucoup avancé. Il faut avoir le courage de l’admettre afin de prendre le problème à bras-le-corps.
À quoi sert de créer un grand service européen pour l’action extérieure si l’Europe n’a pas les moyens de défendre ses intérêts vitaux en cas de crise ? L’Europe de la défense a besoin de capacités militaires pour exister.
J’ai récemment réuni les industriels français du secteur. Le constat est grave : il n’y a jamais eu aussi peu de programmes de coopération industrielle entre Européens. Or des programmes communs supposent une analyse commune, ce qui pose le problème de la rédaction d’un éventuel Livre blanc européen sur la défense.
Il convient également de réorganiser nos industries d’armement et de mettre en place un marché européen des produits de défense. Une étape a été franchie cette année avec l’application des directives du paquet « Défense » qui, tout en tenant compte de leurs spécificités, soumettent les marchés publics de défense à des règles uniformes et transparentes.
Cela étant, il faut également saluer les réussites européennes, comme l’opération Atalante. Accompagné d’Arnaud Danjean, le nouveau président de la sous-commission « Sécurité et défense » du Parlement européen, et des parlementaires français qui le souhaiteront, je me rendrai d’ailleurs début octobre à Djibouti afin de rencontrer les ambassadeurs du COPS, promouvoir l’Europe de la défense et examiner, au-delà de l’opération maritime ATALANTE, ce qu’il est possible de faire dans cette région du monde.
Quatrième grand projet : le contrôle de l’immigration. La Turquie est la principale porte d’entrée illégale en Europe. L’an dernier, 150 000 clandestins ont été arrêtés en Grèce, qui a le plus grand mal à surveiller ses côtes et ses accès terrestres.
On note également une très forte augmentation des demandeurs d’asile, avec une hausse de 22 % en France l’année dernière. Les différences entre les législations nationales bloquent le système : chacun fait son marché et les accords de réadmission ne fonctionnent pas. Il faut impérativement prendre le problème à bras-le-corps.
Le cinquième grand projet, c’est l’Union pour la Méditerranée. Dans mon cabinet, j’ai nommé, outre un conseiller militaire, un conseiller chargé de cette question. Les relations entre l’Europe est sa face sud entrent en effet pleinement dans mes attributions. Des thèmes très concrets de solidarité ont été définis, comme les autoroutes de la mer, les autoroutes terrestres, la protection civile, les énergies de substitution, le plan solaire méditerranéen, la dépollution de la Méditerranée, l’enseignement supérieur et la recherche ou l’université euroméditerranéenne.
L’Union pour la Méditerranée peut également être un facteur de paix : une initiative française vise à accompagner les efforts de l’ambassadeur Mitchell et les structures de l’Union sont susceptibles de procurer un cadre pour accompagner le règlement du conflit israélo-palestinien.
L’Europe fait face à un continent africain dont la population va quasiment doubler dans les trente prochaines années, atteignant 2 milliards d’habitants. Nous devons nous donner les moyens de nouer avec lui une relation de partenariat et de co-développement, seule réponse possible aux transferts massifs de population. L’Union pour la Méditerranée en est le premier jalon : pour la première fois se trouvent réunis autour d’une même table l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée.
Pour terminer, je voudrais exposer la méthode que je compte employer pour mener à bien ces projets.
Dans une Europe réunifiée et un monde globalisé, la relation franco-allemande est appelée à évoluer, mais elle restera aussi essentielle que par le passé. La réconciliation franco-allemande fut la base de la construction européenne pendant la Guerre froide. Depuis la réunification, une relation franco-allemande forte est indispensable si l’on veut que l’Europe ait la volonté et la capacité de peser sur les affaires du monde.
Cela n’exclut pas pour autant d’autres relations bilatérales ; le Royaume-Uni est ainsi un partenaire indispensable sur les questions stratégiques ; de même, nos relations avec les pays d’Europe centrale et orientale, avec lesquels nous avons signé des « partenariats stratégiques », sont très importantes – je me rends d’ailleurs demain en Pologne.
Cela dit, faute de coopération franco-allemande, il semble difficile de rallier le reste de l’Europe et de peser sur le monde. D’ailleurs, le succès de la gestion de la crise financière est d’abord à mettre au crédit de l’action commune franco-allemande ; cela se vérifie à nouveau pour la préparation du sommet de Pittsburgh.
Il convient de nous préparer aux lendemains des élections législatives allemandes du 27 septembre. Dès ma nomination, j’ai lancé un exercice interministériel sur un « nouvel agenda franco-allemand pour l’Europe », afin que l’on puisse proposer dès le mois d’octobre des propositions concrètes au nouveau gouvernement allemand.
Par ailleurs, je souhaiterais associer la France à la préparation du vingtième anniversaire de la chute du mur de Berlin, événement symbolique extrêmement important qui coïncidera avec la commémoration du 11 novembre – qui devra, cette année, changer de signification. En 1989, nous avions donné l’impression d’hésiter devant ce rendez-vous de l’histoire ; faisons en sorte de le réussir vingt ans plus tard. Il y va de la solidité de tout l’ensemble européen.
Deuxième remarque de méthode : je n’hésiterai pas à prendre à bras-le-corps les problèmes laissés en suspens, car ils peuvent, comme l’expérience nous l’a montré, ressurgir à tout moment. En ce qui concerne la transposition des directives communautaires, la France a rattrapé son retard, mais elle traîne encore trop de contentieux, qui sont très mauvais pour l’image de l’Europe. S’ils concernent des collectivités territoriales ou des élus, je demanderai aux préfets de prendre contact avec eux. Je souhaite qu’un effort de transparence soit réalisé en ce domaine.
Un autre effort de transparence concernera le coût de l’Europe. Le Premier ministre a eu le courage de dire publiquement que nous sommes désormais devenus le premier contributeur net ex aequo, avec un solde de 5 milliards d’euros. Dans le même temps, la France subit une situation de sous-consommation des crédits des fonds structurels devant revenir à ses collectivités locales. Cela fait des années que le dossier traîne et que chacun se renvoie la balle.
J’ai donc pris langue avec mon collègue M. Michel Mercier et j’ai demandé au Premier ministre de nommer M. Pierre Lequiller en mission d’information sur le sujet, en liaison avec une députée européenne, Mme Sophie Briard-Auconie. Nous aurons donc, d’ici à la fin de l’année, deux visions, l’une nationale, l’autre européenne, sur le sujet, ainsi que le rapport de trois inspections – des finances, de l’administration et des affaires sociales - sur d’éventuels dysfonctionnements.
J’ai également été saisi par certains élus, notamment le président de l’Assemblée nationale, de la situation de nos régions frontalières, lesquelles, par exemple celles qui sont au contact de la Suisse, rencontrent des problèmes. Je me suis aperçu à cette occasion qu’il n’existait pas véritablement de politique frontalière nationale – en dépit de la présence au Quai d’Orsay d’un ambassadeur chargé des problèmes frontaliers.
Je souhaite par ailleurs constituer, avec le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la délégation française au Parlement européen, une « équipe de France de l’Europe» qui veillera à ce que l’UE soit un multiplicateur d’influences pour notre pays. J’ai déjà mis en place, avec la direction de l’Union européenne au ministère des affaires étrangères, le secrétariat général des affaires européennes, les conseillers à l’Élysée, au cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes, mon équipe, ainsi qu’Hubert Haenel et Pierre Lequiller, un comité de pilotage européen hebdomadaire, afin de faire circuler les informations et de favoriser la « coproduction » en matière de politique européenne.
Le Traité de Lisbonne étend en effet considérablement les compétences du Parlement européen, qui décidera à égalité de droit avec le Conseil. Cela suppose de nouvelles méthodes de travail. En outre, la réforme constitutionnelle impose aux membres du Gouvernement d’être davantage présents dans les commissions et les soumet à un plus grand contrôle de votre part. J’ai donc l’intention de travailler en liaison permanente avec les parlementaires nationaux et de faire en sorte que certains d’entre eux m’accompagnent dans mes déplacements.
Je suis par ailleurs en train de mettre en place un forum susceptible de regrouper les 250 à 270 eurodéputés francophones au Parlement européen.
Je ferai tout pour que Strasbourg soit confortée en tant que capitale européenne. J’étais hier à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Je sais combien le Conseil de l’Europe est important dans notre politique, notamment vis-à-vis de l’Europe de l’est et de la Russie. Ce sont autant de dossiers sur lesquels je compte m’impliquer.
Enfin, je garde en mémoire le rapport de M. Michel Herbillon sur le divorce entre l’Europe et les opinions publiques. Certaines de ses propositions ont déjà été appliquées, mais je compte poursuivre leur mise en œuvre.
A compter de la semaine prochaine, tous les quinze jours, vous serez tous cordialement invités au Quai d’Orsay aux « matinées de l’Europe », pour un petit-déjeuner de travail sur les questions européennes.
Le Président Pierre Lequiller. Merci, monsieur le Secrétaire d’Etat, pour ce propos introductif. Je sais combien le travail avec le Parlement national vous tient à cœur.
Jamais l’assistance n’a été aussi nombreuse à une réunion de notre commission, ce dont je ne peux que me féliciter. Je précise qu’en outre, les députés européens sont invités à toutes nos réunions. Cela pose bien évidemment des problèmes pratiques ; j’ai donc demandé au secrétariat de la Commission de mettre au point un système de visioconférence, de manière à ce que les députés européens – ou vous-même, monsieur le Secrétaire d’Etat – puissent participer plus aisément à nos réunions. Nous avions expérimenté cette méthode avec succès lors d’une audition de M. Jean-Pierre Jouyet, le 22 octobre 2008.
M. Guy Geoffroy. Tout d’abord, je veux moi aussi vous remercier, monsieur le Secrétaire d’Etat, pour la clarté et l’exhaustivité de vos propos.
Vous avez évoqué la question de l’élargissement de l’Europe et de ses frontières. Le discours gouvernemental sur la candidature de la Turquie a le mérite de la clarté, et confère à la position française cohérence et crédibilité. En revanche, se pose désormais le problème de la Croatie.
On vient en effet d’apprendre que la Croatie et la Slovénie étaient en passe de régler un différend frontalier historique, à l’origine du gel en cours de route du processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Tout indique que ce processus reprendra de manière accélérée sous les présidences suédoise puis espagnole, afin d’aboutir rapidement à une adhésion.
Cela ne manquera pas de surprendre l’opinion publique, qui avait cru comprendre qu’on était allé trop vite et qu’il ne fallait plus élargir l’Union : pourquoi, dans ces conditions, accepter cette nouvelle adhésion ? L’incompréhension risque d’être encore plus grande que, le processus d’adhésion de la Croatie ayant été lancé préalablement à la révision constitutionnelle, sa ratification se fera par voie parlementaire. Enfin, cela ouvrira la boite de Pandore : derrière la Croatie, il y a les Balkans, et l’éventualité d’une adhésion de la Serbie pose un tout autre problème !
Personnellement, je ne vois pas pourquoi on n’accorderait pas à la Croatie ce qui lui revient. Toutefois, cela risque de fragiliser la crédibilité du discours français sur l’élargissement de l’Union. Comment le Gouvernement envisage-t-il les choses ? Un calendrier a-t-il d’ores et déjà été fixé pour l’adhésion de la Croatie ?
Par ailleurs, je souhaiterais qu’à l’instar de vos prédécesseurs, vous fassiez le point sur le traité de Lisbonne. La principale difficulté, c’est la ratification irlandaise par référendum – mais ce n’est pas la seule. Les « scories » polonaise et tchèque ont-elles été définitivement réglées ? Ce qui pourrait arriver de pire, c’est que l’Irlande finisse par ratifier le traité, mais que subsistent des difficultés, de procédure ou d’ordre politique, dans ces deux pays !
M. Bernard Deflesselles. Cela fait dix-huit mois que M. Jérôme Lambert et moi-même travaillons sur la question du climat. En novembre dernier, peu avant la conférence de Poznań, nous avions remis un rapport sur le « paquet énergie-climat » et la règle des « trois fois vingt » : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie et accroître de 20 % l’efficacité énergétique à l’échéance 2020. En 2009, nous avons été chargés par la Commission de suivre la mise en œuvre du protocole de Kyoto et l’élaboration du nouveau protocole de Copenhague.
Nous souhaitons que, sous l’égide des Nations unies, la plupart des pays signent ce document, en particulier ceux qui n’étaient pas signataires du protocole de Kyoto. Toutefois, à l’issue de notre tournée, nous sommes assez dubitatifs.
Nous étions à Washington le jour même où la Chambre des représentants se prononçait sur le projet de loi contre le réchauffement climatique, premier texte américain consacré au sujet. Il n’a été adopté qu’avec une majorité de deux voix, 44 députés démocrates votant contre ! Les réticences sont extrêmement fortes, et il n’est pas du tout sûr qu’il passe au Sénat – où il n’est d’ailleurs toujours pas inscrit à l’ordre du jour.
De surcroît, les États-Unis ont pris des engagements très limités, puisqu’il s’agit de diminuer de 17 % leurs émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2020, en prenant pour année de base non 1990, mais 2005 – ce qui revient, sur la base adoptée par l’Europe, à une réduction de 4 ou 5 % seulement.
Les Chinois sont plus enthousiastes, mais rien ne garantit qu’ils prendront des engagements chiffrés.
Pour ce qui est de l’Inde, nous avons rencontré la semaine dernière le ministre indien de l’environnement, le négociateur indien pour le climat ainsi que le président – indien – du Groupe intergouvernemental d’experts sur le climat : ils nous ont dit qu’ils ne signeront pas le protocole de Copenhague et ne prendront pas d’engagements chiffrés. Le problème, c’est que, à la suite de la conférence de Poznań, l’Europe n’a pas respecté ses engagements, à savoir prévoir des transferts technologiques et des aides financières à destination des pays en voie de développement.
La question est donc complexe. Si, comme je l’espère, on parvient à un accord à Copenhague, quelles contraintes seront imposées aux signataires ? Seront-elles mises en œuvre ? Ainsi les Japonais sont plutôt conciliants – le protocole de Kyoto a d’ailleurs été signé chez eux –, mais ils n’ont pas respecté les engagements pris.
M. Daniel Garrigue. Le principal objectif du prochain sommet du G20 semble être la limitation des bonus bancaires. Certes, du point de vue politique, ces bonus constituent un scandale. Toutefois, comparé aux sujets traités lors des sommets précédents – notamment celui de Londres –, c’est l’arbre qui cache la forêt ! Les enjeux actuels sont d’une tout autre ampleur.
Vous semblez dire qu’en matière de lutte contre les paradis fiscaux, la bataille est pratiquement gagnée. Au contraire, elle ne fait que commencer ! La ligne actuelle, celle de l’OCDE, n’est pas d’une grande ambition : en imposant la ratification de douze accords et en promouvant un échange d’informations « à la demande », on est encore loin du compte.
S’agissant de la régulation financière, je reconnais qu’il y a eu des avancées du côté européen, mais, à l’échelle internationale, ce ne sont pas les normes de Bâle II, bien antérieures au sommet de Londres, qui régleront le problème. Il convient de trouver un accord avec nos partenaires sur les actifs toxiques et les accords conclus en dehors des marchés, qui représentent aujourd’hui plus de la moitié des transactions.
Un autre sujet qui devrait être au cœur des préoccupations du G20, que la France avait brièvement évoqué et dont on ne parle plus, c’est la balance dollar, c’est-à-dire les masses considérables de dollars résultant du déficit commercial et du déficit budgétaire des États-Unis, qui sont l’une causes majeures du déséquilibre des marchés financiers internationaux.
La position de l’Union européenne sur le sommet de Pittsburgh me semble donc trop modeste.
Quant à la stratégie européenne de sortie de crise, on accumule les occasions manquées ! Suite à la crise financière de l’automne dernier, on avait tenté, sans succès, de coordonner les différents plans de relance économiques. On avait aussi lancé l’idée de constituer une Agence européenne de la dette, susceptible de mutualiser les emprunts des États membres afin d’harmoniser les taux d’intérêts : cela n’a pas abouti. Aujourd’hui, le Premier ministre nous annonce qu’il faut relancer la stratégie de Lisbonne et travailler sur le grand emprunt national. Pourtant, le grand emprunt n’a, à ma connaissance, donné lieu à aucune concertation avec nos partenaires européens.
Enfin, on nous avait affirmé que le retour complet de la France dans l’OTAN était le préalable nécessaire pour faire progresser la défense européenne. M. le Secrétaire d’Etat admet aujourd’hui qu’elle n’avance pas. Je n’en suis pas surpris !
M. Lionnel Luca. Tout d’abord, permettez-moi de m’étonner : pourquoi les Européens ne pourraient-ils pas dire publiquement qu’ils sont opposés à l’adhésion de la Turquie ?
Vingt après la chute du mur de Berlin, il existe toujours un mur entre l’Europe de l’est et l’Europe de l’ouest. J’en veux pour preuve que les élections européennes ont été catastrophiques à l’est, avec parfois 80 % d’abstentions. Si les Européens de l’est ne sont pas allés voter vingt ans après la fin d’un esclavage de près de cinquante ans, cela signifie qu’ils n’ont pas trouvé de motifs réels de satisfaction dans ce qui leur était proposé. Au lieu de parler de « scories » à propos de la République tchèque et de la Pologne, nous devrions donc leur envoyer un message fort de réconciliation.
Nous avons un passé commun tragique : la Pologne vient de commémorer le soixante-dixième anniversaire du 1er septembre 1939 ; l’année dernière, c’était celui de Munich. Or le présent aussi est mal vécu : les pays d’Europe de l’est ont l’impression que les règles communautaires, notamment en matière de déficits, s’appliquent davantage à eux qu’aux pays d’Europe de l’ouest. La mésentente, encore cordiale, pourrait très bien dégénérer demain.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, quels sont vos projets pour permettra à la France de reprendre pied en Europe centrale, en particulier face aux États-Unis ?
M. le Secrétaire d’Etat. Me rendant régulièrement en Europe de l’est, je ne dirais pas qu’un mur la sépare de l’Europe de l’ouest.
Certes, l’écart reste important et il y a beaucoup à faire dans certains pays, notamment en matière d’Etat de droit et de lutte contre la mafia. Des systèmes d’assistance ont d’ailleurs été mis en place à destination de la Roumanie et de la Bulgarie.
Certes, la France doit être plus présente. C’est pourquoi le Président de la République a signé des partenariats stratégiques avec ces pays : au-delà de la relation franco-allemande et de mon travail hebdomadaire à Bruxelles et à Strasbourg, ma priorité est de renouer le fil avec ces pays, non pour faire pièce au rayonnement de l’Allemagne, mais parce qu’ils attendent beaucoup de la France, non seulement en matière culturelle, mais aussi dans le domaine économique et énergétique. J’ai ainsi été le premier entre les ministres européens à rencontrer, la semaine dernière, le nouveau Premier ministre bulgare. Celui-ci m’a fait comprendre que, lorsque la Bulgarie s’est vu privée de gaz, en janvier dernier, personne n’est venu à son secours. Il faudrait s’arranger pour être là !
La Commission a pris des mesures d’urgence – réversibilité des tuyaux, stockage – afin de gérer les prochaines crises. Nous devons aider ces pays, qui dépendent à 100 % du gaz provenant de Russie – à l’inverse, la péninsule ibérique ne dépend pas du tout de la Russie pour son approvisionnement en gaz. De même, la solidarité devra jouer, dans les prochains mois, dans le domaine de la santé. Soyez assuré, monsieur Luca, que cela fait partie de mes priorités.
Pourquoi les autres États membres n’expriment-ils pas publiquement leur opposition à l’adhésion de la Turquie ? Ils connaissent le droit international et savent qu’il suffit que l’un des Vingt-sept ne ratifie pas le traité d’adhésion pour que cela ne se fasse pas – sans qu’ils aient à payer le prix économique d’un durcissement de leurs relations avec la Turquie. Je dois admettre que la position affirmée par la France n’a pas été sans conséquence sur un certain nombre de grands contrats, dont ont bénéficié d’autres nations.
Il est de notre intérêt, politique et stratégique, d’entretenir les meilleures relations avec la Turquie. Personne au Gouvernement ne souhaite de tensions avec elle : c’est un pays ami, non un adversaire. Il existe un différend sur le devenir de la construction européenne et le fait de savoir si ce grand pays, qui serait le plus peuplé d’Europe, doit faire partie de la machinerie européenne. Cela peut se discuter, à condition qu’on le veuille. Ce que je souhaite, c’est que l’on évite des crises, et que l’on crève cette bulle d’hypocrisie qui entoure la question depuis 1963. Au moins, du côté français, les choses sont claires. J’ai entendu Mme Merkel se prononcer à son tour, durant sa campagne électorale, contre l’adhésion de la Turquie. On verra ce qui se passera après les élections. Ce sujet concerne tous les Européens, et je ne le traite pas avec légèreté.
Monsieur Garrigue, je vous trouve bien sévère : personne n’a dit qu’en réintégrant complètement l’OTAN, on permettrait du jour au lendemain à la défense européenne d’exister !
M. Daniel Garrigue. C’était pourtant l’argument avancé !
M. le Secrétaire d’Etat. Ce n’était qu’un argument parmi d’autres !
Ainsi, dans le livre que j’ai publié sur le sujet, je soulignais que beaucoup de nos partenaires européens mettaient en avant la non-appartenance de la France à l’OTAN pour faire planer un doute sur nos véritables intentions, en nous soupçonnant de vouloir construire la défense européenne dans le but d’affaiblir l’OTAN. Nous sommes désormais sortis de la polémique : plus personne ne peut nous faire de mauvais procès.
Si l’Europe de la défense ne progresse pas, ce n’est pas le fait de l’OTAN ; c’est parce que les dépenses militaires communes sont insuffisantes et qu’il n’y a pas de volonté politique ! Voilà ce qui freine l’émergence d’une défense européenne, bien davantage que l’appartenance ou la non-appartenance à l’OTAN. À nous de jouer les locomotives ; dans certains domaines, comme Atalante ou les opérations civilo-militaires, on arrive bien à obtenir des résultats.
Pour faire progresser l’Europe de la défense, il ne faut pas que les dépenses liées à la sécurité soient complètement étrangères aux perspectives financières de l’Union. Pourquoi trois États membres contribueraient-ils à hauteur des deux tiers aux dépenses militaires des Vingt-sept ? Y aurait-il une spécificité de ces pays ? Il convient de mettre ces questions sur la table, au même titre que la politique agricole, l’innovation technologique ou l’environnement.
Certes, la non-appartenance de la France avait un effet dissuasif pour certains de nos partenaires. C’était notamment le cas de la Pologne, qui, pour évoluer vers une défense européenne, devait avoir la garantie qu’il ne s’agissait pas d’une machine antiaméricaine. Désormais, elle est l’un de nos principaux partenaires en matière de défense.
De même, en matière économique, nous avons beaucoup avancé en un an. Vouloir mettre fin aux paradis fiscaux apparaissait à l’époque comme un doux rêve ; ce n’est plus le cas aujourd’hui, même s’il reste du chemin à parcourir. Quant à la limitation des bonus, si ce ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, elle va permettre de progresser en matière de régulation, de nouvelles normes comptables, de mise en place d’agences de notation. Le système financier qui découlera de la crise ne sera plus aussi dérégulé.
Ce sont la dérégulation et la cupidité des hommes qui, en 2008 comme en 1929, ont entraîné la crise. On ne changera pas la seconde, mais on peut essayer d’introduire une régulation intelligente. Beaucoup des idées retenues étaient à l’origine françaises ; elles ont été partagées par les Allemands, elles ont convaincu les Anglais, et elles ont fini par peser sur Wall Street. Je crois que nous pouvons être fiers de ce qui a été accompli, même si cela reste insuffisant : toutes les décisions prises vont dans la bonne direction.
Monsieur Deflesselles, s’agissant des transferts de technologie et de l’aide financière en direction des pays en développement, la difficulté est de faire les annonces au moment opportun : il faut pouvoir obtenir, en retour, des concessions. Des chiffres commencent à circuler. Promoteurs de l’énergie nucléaire et, avec les Allemands, de l’énergie solaire, nous faisons déjà beaucoup d’efforts en matière de transferts de technologie, notamment en direction de l’Afrique. Toutefois, il ne faudrait pas que cela serve d’alibi à de très grands pays qui ont décidé, pour des raisons de compétitivité, de ne faire aucun effort, ni en matière d’environnement, ni en matière monétaire.
Certes, l’exercice est difficile. Toutefois, les esprits commencent à évoluer. Nous verrons si les Américains adoptent le Clean Energy and Security Act. Ils ont déjà annoncé leur arme de dissuasion, puisqu’ils prévoient d’instaurer une taxe carbone automatique, alors même qu’ils n’ont pas fait, de leur côté, les efforts nécessaires. La négociation s’annonce donc complexe.
Monsieur Geoffroy, la Croatie échappe aux dispositions de l’article 88-5 de la Constitution. La position française est de conditionner tout nouvel élargissement à la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La Croatie a déjà engagé le processus d’adhésion, l’Islande vient de déposer sa candidature, l’Albanie souhaite la déposer rapidement. L’adhésion de la Croatie permettrait de consolider la paix dans les Balkans – paix qui, comme vient de le montrer le différend slovéno-croate, demeure fragile. Elle ranimerait également l’espoir de la Serbie de retrouver sa place dans l’Europe – sous réserve d’une amélioration de ses relations avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, car il convient que les règles de droit soient respectées : il est hors de question d’admettre dans l’Union des pays qui font preuve de tolérance envers des criminels de guerre. Il nous faut donc concilier notre souhait de voir ces pays régler les problèmes qui les ont conduits au drame des années 1990 avec la nécessité d’être très fermes sur le respect des règles de droit – comme nous l’avons été envers la Croatie lors de l’affaire Gotovina.
Concernant la Pologne et la République tchèque, je me refuse à toute spéculation. Laissons les Irlandais se prononcer.
J’ai bon espoir que l’on obtienne que la Pologne dépose ses instruments de ratification, mais j’évoquerai la question demain à Varsovie.
La situation est plus compliquée avec la République tchèque, la confusion politique actuelle étant largement utilisée par son président. Toutefois, si l’Irlande ratifiait le traité, tous les États membres l’auraient fait. La situation politique serait totalement différente, puisqu’il ne resterait qu’un instrument de ratification à déposer.
M. André Schneider. Monsieur le Secrétaire d’Etat, j’applaudis bien évidemment à la conclusion de votre propos liminaire. Je vous remercie de ne pas oublier le Conseil de l’Europe et de défendre avec conviction la place de Strasbourg, capitale de l’Europe. Toutefois, si Strasbourg ne décrochait pas prochainement le statut de métropole, celui de capitale européenne risquerait d’être largement compromis.
Je souhaite par ailleurs abonder dans le sens de M. Bernard Deflesselles, d’autant que j’ai beaucoup travaillé, avec M. Philippe Tourtelier, sur les questions d’énergie.
M. Pierre Forgues. Monsieur le Secrétaire d’Etat, je vous ai trouvé très politique, très volontariste et très optimiste. Le problème, c’est que ce discours s’appuie sur des hypothèses très fragiles.
Vous vous réjouissez de l’élection de M. Barroso et vous anticipez une stabilisation institutionnelle d’ici à la fin de l’année, laquelle, selon vous, redonnera l’envie de l’Europe à nos concitoyens. Permettez-moi d’en douter !
M. le Secrétaire d’Etat. Ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai dit qu’une fois que ce dossier sera réglé, on pourra enfin faire ce que nos concitoyens attendent.
M. Pierre Forgues. On pouvait déjà en faire beaucoup avant que les institutions ne changent ; on ne l’a pas fait !
Les Français, comme tous les autres Européens, jugent les institutions européennes en fonction de leurs attentes : qu’elles les protègent et qu’elles favorisent le développement de leur pays.
Vous affirmez que l’on va mettre fin aux paradis fiscaux. Êtes-vous sûr qu’à l’échelle européenne, on va vraiment le faire ? Qu’on va réguler les rémunérations des traders ? Permettez-moi d’en douter !
Vous défendez l’idée d’instaurer une taxe carbone aux frontières de l’Europe pour protéger notre industrie et notre agriculture – dont, soit dit en passant, vous n’avez pas parlé. J’en suis d’accord ; mais est-ce qu’on le fera ? Permettez-moi, encore une fois, d’en douter !
Votre volontarisme est bienvenu – je salue d’ailleurs votre projet de créer un groupe francophone au Parlement européen –, mais je pense que l’avenir ne se dessine pas favorablement : il suffit de voir ce qui s’est passé pour l’élection du président de la Commission ! Je doute que l’Europe dispose des instruments nécessaires pour exister à l’échelle mondiale, sur le plan diplomatique comme militaire.
M. Christophe Caresche. Quoique d’un avis différent, je partage les interrogations de M. Lionnel Luca concernant la Turquie. La position française est paradoxale : elle se déclare, officiellement, opposée à l’adhésion de la Turquie, mais, dans les faits, elle ne cherche pas à contrecarrer le processus d’adhésion !
Vous avez, monsieur le Secrétaire d’Etat, plaidé pour la relation franco-allemande – à juste titre. Toutefois, il ne faudrait pas se cacher les difficultés : en particulier, la France et l’Allemagne ont, en matière économique, des conceptions opposées. Ainsi, lorsque la crise est survenue, elles ont eu du mal à s’accorder sur un plan de relance européen – lequel, d’ailleurs, n’a jamais vu le jour.
La conception française, rappelée par le Président de la République lors du dernier Congrès, privilégie la croissance interne et accepte une certaine souplesse en matière de déficit et d’endettement publics. L’Allemagne, au contraire, mise sur la croissance externe, avec des gains de compétitivité extrêmement importants, une modération salariale de manière à gagner des marchés à l’export et une gestion très rigoureuse des finances publiques.
Ces deux visions vont devoir se rencontrer, la question de la sortie de crise commençant à se poser – même si l’on en est encore loin. Quel est votre point de vue sur la question ?
De manière plus anecdotique, un vieux projet a ressurgi cet été dans la presse : la nomination d’un ministre franco-allemand. Qu’en pense le Gouvernement français ?
S’agissant du protocole de Copenhague, je suis favorable à ce que la France propose l’instauration d’une taxe carbone aux frontières. Toutefois, le succès des négociations dépendra des efforts que les pays développés consentiront afin d’aider les pays en voie de développement à réussir la transition énergétique. À l’initiative de Vincent Peillon, le Parlement européen vient d’adopter une proposition de taxe en ce sens. Quelle est votre position sur le sujet ?
M. Jérôme Lambert. Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous vous êtes félicité de l’élection de M. Barroso, qui était le candidat des libéraux.
M. le Secrétaire d’Etat. Non, du PPE.
M. Jérôme Lambert. Ce n’est pas ce que certains d’entre nous auraient souhaité, d’autant que M. Barroso a mené pendant cinq ans une politique qui a détourné un grand nombre d’électeurs de l’Europe. L’abstention est aussi la manifestation d’un désaccord avec la politique européenne actuelle.
Sa réélection pose donc problème, dans la mesure où il en sort renforcé et risque de ne pas infléchir sa politique. Le divorce entre les institutions et les citoyens risque donc de s’approfondir, d’autant que, comme on l’a dit, la situation risque de se compliquer encore dans les prochains mois. La France a-t-elle un candidat pour l’élection du président du Conseil européen ? Comment s’articuleront les rôles respectifs du président de la Commission, du président du Conseil et du haut représentant pour les affaires étrangères – sans compter la présidence tournante de l’Union, qui subsiste ? Le traité de Lisbonne n’en dit mot.
Vous avez évoqué les perspectives ouvertes par la voiture électrique. En réalité, la première voiture de l’histoire, il y a plus d’un siècle, était déjà électrique. La technologie n’est donc pas nouvelle ! Le problème est de savoir comment est produite l’électricité : si c’est par une centrale à charbon, cela ne réglera pas le problème. Or les énergies non carbonées sont actuellement très minoritaires : leur développement sera l’un des principaux enjeux de la Conférence de Copenhague.
En revanche, vous n’avez pas évoqué le partenariat oriental. La France devrait éviter de commettre les mêmes erreurs que les autres, en entretenant de mauvaises relations avec l’est de l’Europe. Le partenariat oriental nous offre une chance de nous rattraper.
M. Gérard Voisin. Monsieur le Secrétaire d’Etat, qui sera, selon vous, le commissaire français retenu dans la nouvelle équipe ?
J’approuve votre idée de créer un groupe francophone. J’espère, en outre, que vous allez assurer un contrôle étroit de la comitologie en Europe.
Areva va mettre en vente sa division « Transport et Distribution ». Cette décision gouvernementale n’est pas forcément la meilleure en termes de stratégie industrielle. Qu’en pensez-vous ? Quelle a été la réaction de la Commission européenne ?
M. Philippe Tourtelier. D’ordinaire, on négocie comme on joue au poker : en gardant sa mise. Comme l’a écrit un ancien négociateur international, en matière d’énergie et de climat, les choses sont un peu différentes : il faut que l’Europe mette sa mise sur la table. Elle l’a fait s’agissant des objectifs à atteindre – et, en la matière, elle est crédible. En revanche, elle ne l’est pas en ce qui concerne les transferts de technologie et l’aide financière. À Poznań, Jean-Louis Borloo avait affirmé que le Conseil de mars établirait les propositions de l’Europe : il ne s’est rien passé. La semaine dernière, quelques vagues chiffres ont circulé, mais sans véritable portée politique. L’ONU et d’autres organismes internationaux évaluent les sommes nécessaires à l’adaptation et l’atténuation à plusieurs centaines de milliards de dollars ; l’Union européenne parle en milliards ; or les fonds d’adaptation actuels s’élèvent à quelques centaines de millions ! Nous ne sommes pas crédibles. Il faut y remédier avant Copenhague, sinon nous courons à l’échec.
Les transferts de technologie se heurtent au droit de la propriété intellectuelle. Il existe plusieurs possibilités : on peut élaborer ensemble de nouvelles technologies et en partager les bénéfices ; on peut accorder des cessions par contrat ; et l’on peut, comme le demande l’Inde, transférer gratuitement certaines d’entre elles – il faudra creuser cette dernière piste si l’on veut obtenir l’accord de l’Inde, notamment en ce qui concerne l’énergie solaire.
À Poznań, on a avancé que certains pays ne pouvaient, d’un point de vue constitutionnel, pré-affecter des ressources, que celles-ci proviennent de ventes aux enchères ou de taxes. Toutefois, si nous voulons être crédibles, il faut que les pays en voie de développement bénéficient de transferts de technologies propres ou acquièrent la possibilité de les obtenir. On parle à ce sujet de « dette écologique » – que l’on peut évaluer, le carbone ayant désormais un prix. Or, dans le même temps, les pays industrialisés perçoivent le remboursement d’une dette avec intérêts. Partant de cette observation, ne pourrait-on, sans déséquilibrer nos finances publiques, affecter une part des ressources nationales provenant des enchères à l’effacement de la dette des pays en voie de développement ?
M. le Secrétaire d’Etat. C’est une très bonne suggestion, qui mériterait d’être étudiée ; je soumettrai la question à Jean-Louis Borloo et à la Commission.
Pour répondre à la question initiale du président Lequiller, nous considérons la présidence espagnole comme stratégique : si, comme je l’espère, les questions institutionnelles sont réglées d’ici à la fin de l’année, il s’agira de la première présidence tournante de la nouvelle Europe, désormais dotée d’une présidence stable. Elle marquera donc une période de transition entre les deux systèmes. L’objectif de mon déplacement sur place, au début du mois, était de coordonner les positions de nos deux pays sur les priorités stratégiques : la sortie de crise, l’énergie, la défense européenne.
M. Pierre Forgues s’est montré dubitatif. Certes, le bilan européen de ces dernières années n’a pas été le plus brillant. Toutefois, la présidence française a donné espoir. Au-delà de toute considération partisane, elle aura prouvé que, quand il existe un leadership, des idées fortes et une volonté politique relayée par le couple franco-allemand, il est possible d’entraîner le reste de l’Europe, qui, à son tour, peut peser sur le reste du monde. À l’inverse, quand cette volonté politique manque, rien ne bouge et les Européens se détournent d’un système qui leur paraît à la fois lointain et trop présent sur certains sujets.
Lors de la crise financière, l’Europe a prouvé son utilité : la BCE a pris les bonnes décisions pour endiguer l’effondrement financier, et les plans de relance, bien que différents, ont été relativement coordonnés. Personne n’a prétendu que la France et l’Allemagne menaient la même politique économique, même si nos objectifs sont très proches en matière de contrôle de déficit. Le contrôle des dépenses de l’Etat est toujours d’actualité pour nous, avec la réduction du nombre de fonctionnaires, la réforme des retraites et la simplification de l’administration de notre pays.
Le programme d’investissement appelé « grand emprunt » va permettre de lancer un grand débat entre politiques, hommes d’affaire et syndicats pour déterminer les secteurs stratégiques pour les vingt ans qui viennent. Cet aspect très important de la sortie de crise, nous aimerions le voir traité à l’échelle européenne, à travers une politique industrielle commune, assortie d’un plus grand pouvoir d’initiative de la Commission. Dans son programme, M. Barroso a commencé à évoquer cette ambition. Nous y sommes totalement favorables.
Je ne prétends pas, monsieur Forgues, vous guérir en si peu de temps de votre euroscepticisme, mais je vous assure que la volonté politique existe ; or, comme le prouve l’expérience de l’année écoulée, quand elle existe, l’Europe arrive à peser dans les affaires du monde.
Réussira-t-on dans tous domaines ? Cela reste à voir, mais les Américains ont leurs propres problèmes de politique intérieure, avec un Congrès sujet à la tentation du protectionnisme et une opinion publique qui ne comprend pas que les 700 milliards de dollars accordés par le Congrès servent à financer des bonus. Le résultat dépendra du rapport de force politique. Ce qui est sûr, c’est que le Président de la République est déterminé à avancer sur ces dossiers ; il a téléphoné hier à Barak Obama, a rencontré ces jours derniers José Louis Zapatero, Jan Peter Balkenende et Gordon Brown : on devrait aboutir à une position commune.
Monsieur Schneider, nous nous battrons pour Strasbourg : son statut européen est garanti par les traités ; nous ne craindrons pas de parler de coûts, dans la mesure où nous sommes contributeurs nets, avec un solde de moins 5 milliards d’euros ; et son rôle international est fondamental. Je crois savoir que la conférence des présidents des Parlements de l’Union européenne a réglé la question. Quant au statut de métropole, il faut que vous en parliez directement au Premier ministre.
Monsieur Caresche, s’agissant de la Turquie, je vous rappelle que, dès juin 2007, le Président de la République a suspendu l’ouverture du chapitre sur l’intégration économique et monétaire. Au total, nous nous opposons à l’ouverture de cinq chapitres, mais ne sommes pas les seuls à le faire – huit ayant été bloqués par Chypre. Pour autant, nous n’avons pas interrompu les négociations, qui sont très importantes politiquement. Il ne faut pas fermer la porte à la Sublime Porte ! Nous avons besoin de relations aussi étroites que possibles, mais, selon nous, elles ne passent pas par l’adhésion.
L’idée d’un ministre franco-allemand circule. Il faudrait toutefois que l’éventuel titulaire du poste ait la double nationalité. Je vous rappelle par ailleurs que le Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes est également Secrétaire général pour la coopération franco-allemande, et je n’écarte pas l’idée de nommer des personnalités pour développer la coopération franco-allemande dans certains domaines, comme la culture ou l’industrie.
Quant à la proposition de Vincent Peillon, elle est issue d’un rapport d’initiative, qui n’a pas valeur législative. C’est une idée qui mérite d’être discutée. Je ne crois pas que le Parlement européen ait la possibilité de créer, seul, de nouvelles taxes, mais les transferts de technologies posent un vrai problème.
Il convient en effet, monsieur Tourtelier, d’avancer des chiffres. Toutefois, nous devons aussi jouer le jeu de la négociation ! Il existe dans le monde d’autres pays développés, à commencer par les États-Unis et les grands États d’Asie : pour l’instant, personne n’a fait de proposition. S’il est important d’évoquer la question entre nous, Européens, nous devons aussi être capables d’exiger la pareille de la part des autres grands pays, sous peine de condamner nos économies. Déjà, les taxes carbones ne sont pas populaires – celle qu’a proposée le Gouvernement est très critiquée dans votre propre camp ; si, de surcroît, on annonce que l’on doit donner des centaines de milliards au tiers-monde, ce sera politiquement ingérable, à moins d’annoncer, en parallèle, des concessions américaines ou japonaises.
Nous sommes au début d’un processus, voire d’une révolution mentale. Pour la première fois, l’environnement, dont on ne parlait pas il y a encore deux ou trois ans, fait l’objet d’un processus de négociation potentiellement aussi important que les accords de Bretton Woods ou la création des grandes institutions de l’après-guerre. L’humanité cherche à s’organiser pour sauver la planète : c’est un immense défi, auquel nous ne répondrons pas en une réunion ! Reste à poser les bonnes questions, fixer les bons objectifs et se doter des bonnes armes de dissuasion – ainsi que, vous avez raison de l’ajouter, à transférer des technologies. Je n’ai pas le sentiment que la France et l’Allemagne aient été particulièrement égoïstes en la matière : nous sommes prêts à partager les technologies solaires et nucléaires, peut-être pas gratuitement comme le souhaiteraient nos amis indiens, mais un terrain d’entente peut certainement être trouvé.
Monsieur Voisin, la comitologie doit être contrôlée. Le traité de Lisbonne et la réforme de la Constitution donnent au Parlement français le pouvoir d’intervenir très tôt dans le processus décisionnel. À nous d’en user. Avec Pierre Lequiller et Hubert Heanel, nous allons mettre en place un système de veille – et la prochaine fois qu’un sous-comité d’experts décidera d’inventer en douce une nouvelle méthode de fabrication du vin rosé, nous interviendrons suffisamment tôt pour que cela ne devienne pas une affaire politique.
Quant à Areva, je n’ai pas suffisamment d’éléments d’appréciation pour me prononcer : je vous répondrai ultérieurement.
Monsieur Lambert, je n’ai pas à faire des conjectures sur les éventuels candidats français aux postes européens. De surcroît, c’est au Président de la république, et à lui seul, qu’il revient de négocier avec ses collègues chefs d’Etat et de gouvernement le nom, la provenance géographique et le sexe de ceux qui les occuperont. S’agissant de la Commission, aucun poste n’appartient à aucun Etat : son président est souverain pour la composer. José Manuel Barroso bénéficie d’une légitimité suffisante pour le faire en toute liberté, au terme de négociations avec les États membres. Le collège ainsi composé sera ensuite soumis à l’approbation du Parlement européen.
Le Président Pierre Lequiller. Merci, Monsieur le Secrétaire d’Etat, de vous être plié à cette très longue audition.
M. Guy Geoffroy. Ce projet a trait au droit à la traduction et à l’interprétation dans le cadre des procédures pénales. On pourrait dire que l’esprit de Lisbonne souffle sur les bases de Tampere. Nous nous penchons aujourd’hui sur un sujet qui n’est pas nouveau et avait fait l’objet en 2004 d’un texte bien plus ambitieux et, de ce fait, bien plus fragile.
Le conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a fait de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice la pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale.
Plusieurs textes ont été adoptés depuis. Le plus emblématique est la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.
La présidence suédoise, dans une logique de petits pas tout à fait pragmatique, a remis ce dossier sur la table.
Le précédent projet présenté en 2004 avait été rejeté par nombre d’Etats membres (République Tchèque, Irlande, Autriche, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni et Malte). L’Assemblée nationale et la Chambre des Communes britannique s’y étaient également opposés. Notre Assemblée avait ainsi détaillé toutes les raisons pour lesquelles il n’était pas souhaitable de donner suite à ce texte. L’interprétation très large de l’article 31 du traité sur l’Union européenne qui avait été retenue était d’autant plus inadaptée qu’elle entrait en contradiction avec les progrès du traité de Lisbonne et pouvait en faire un recul dans la capacité d’intervention de l’Union.
Il s’agit ici de mettre à la disposition d’un suspect des moyens d’interprétation et de traduction. Ce champ est donc très réduit par rapport au projet de 2004.
Le gouvernement britannique, qui était hostile à la proposition de 2004, soutient ainsi le présent projet, tout comme devrait le faire la Chambre des Communes, selon les informations transmises au rapporteur. Les délégations tchèque et slovaque, traditionnellement hostiles à une intervention sur les droits procéduraux en matière pénale, semblent ne plus remettre en cause la base juridique. A l’heure actuelle, le Parlement irlandais a estimé que la base juridique du texte demeure fragile et inadaptée, ce sur quoi il conviendra de rassurer nos amis irlandais, car nous ne sommes plus dans la logique de 2004. Le Sénat français a jugé ce projet de texte conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité.
Les autorités françaises soutiennent pleinement ce projet de texte. La France avait fait partie des Etats membres qui avaient proposé, en 2006, d’engager une coopération renforcée afin de faire aboutir le précédent projet de 2004. Il convient de souligner que l’objectif d’une meilleure coopération judiciaire n’est pas poursuivi dans un but d’homogénéisation des systèmes judiciaires.
Le fond du texte est intéressant. Il est en effet prévu que les suspects dans une procédure pénale dont ils ne comprennent ni ne parlent la langue bénéficient :
- d’un droit à un interprète pendant l’instruction, lors des contacts avec les autorités judiciaires, policières et avec l’avocat ;
- d’un droit à la traduction des documents essentiels de la procédure pour le suspect qui ne comprend pas la langue.
Les frais de traduction et d’interprétation seraient pris en charge par les Etats membres.
Nous aurons probablement à soutenir notre Gouvernement pour encadrer ces droits et préciser leur champ d’application.
Plusieurs éléments doivent encore faire l’objet de négociations : définition du suspect, du moment de la procédure pénale à partir duquel les droits s’appliqueraient. Pour les autorités françaises, le champ du droit à interprétation est trop vaste. Il en est de même pour le droit à la traduction, dont les coûts seraient trop élevés. Une traduction orale devrait être possible. Se pose également la question du moment de l’accès à la traduction, car il n’est pas possible d’avoir accès au dossier avant la mise en examen.
Malgré tout, les chances d’aboutir sont grandes d’ici la fin de l’année.
Ce projet de texte restreint, qui se situe dans une optique de confiance mutuelle sans dépasser le cadre de la coopération judiciaire entre des systèmes judiciaires ayant des traditions très différentes, respecte le principe de subsidiarité et doit être soutenu.
Le Président Pierre Lequiller. Nous avons ici appliqué pour la première fois une modification de notre procédure d’examen de la subsidiarité. Lorsqu’un député est en charge d’un domaine spécifique, sur le fond, il est apparu souhaitable qu’il rende également l’avis au titre de la subsidiarité, les co-rapporteurs subsidiarité, MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, étant informés à tous les stades de la procédure et étant amenés à rédiger au final, le moment venu, un rapport de synthèse sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
M. Jérôme Lambert. Il nous est en effet impossible d’intervenir sur tous les textes faisant l’objet d’un contrôle de subsidiarité mais nous pourrons, pour certains d’entre eux posant problème, nous exprimer en complément de la présentation du rapporteur sur le fond.
La Commission a considéré que le projet de décision-cadre respecte le principe de subsidiarité.
Elle a approuvé la proposition de décision-cadre, sous réserve des aménagements demandés par les autorités françaises, en l’état des informations dont elle dispose.
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Point A
Ø Budget de la Communauté européenne
- proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord (document E 4668) ;
Ø Questions fiscales
- proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 4634) ;
Ø Sécurité alimentaire
- projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (document E 4676).
l Point B
Aucune observation n’ayant été faite, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 4631) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre dans le Comité de Coopération établi par l'Accord de Coopération et Union douanière entre la Communauté Économique Européenne et la République de Saint-Marin en vue de l'adoption de la décision "omnibus" (document E 4636) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil (document E 4641) ;
- proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (document E 4648) ;
- proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse (document E 4655) ;
- proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (document E 4702).
Ø Environnement
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides (document E 3970) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service (document E 4175).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen (document E 4481) ;
- initiative de la République tchèque en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (document E 4522) ;
- initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (document E 4542) ;
- décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (document E 4566) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (document E 4664) ;
- projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police (document E 4706) ;
- projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (document E 4730).
Ø Pêche
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon (document E 4727).
ØPolitique sociale
- proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (document E 4696).
Ø Questions budgétaires
- avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission (document E 4243-9).
Ø Transports
- projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE (document E 4587) ;
- projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse (document E 4588) ;
- projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse (document E 4644) ;
- projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (document E 4660) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (document E 4666) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (document E 4667) ;
- recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale (document E 4670).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie (document E 4645) ;
- recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l'accord sur les technologies de l'information (document E 4679) ;
- règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 4681) ;
- décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (document E 4682).
Ø Environnement
- projet de réglement(CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées (document E 4598).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne - proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (document E 4517) ;
- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (document E 4551) ;
Ø Pêche
- réglement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (document E 4619) ;
- proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (document E 4652).
Ø Politique agricole commune
- projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (document E 4714).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (document E 4637) ;
Ø Transports
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (document E 3899) ;
La Commission a également pris acte de l’action commune modifiant l’action commune 2009/137/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo. Cette action commune a été adoptée le 7 août 2009 par le Conseil de l’Union.
l Accords tacites de la Commission
Ø En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre (textes antidumping), et 28 janvier 2009 (actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC ) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (document E 4385) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Royaume-Uni du Comité des régions (document E 4534) ;
- convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - Nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes - Nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes (document E 4536) ;
- décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (document E 4602) ;
- proposition de virement de crédits DEC23/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO) (document E 4603) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre hongrois du Comité économique et social européen (document E 4604) ;
- démission d'un directeur adjoint d'Europol (document E 4605) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC21/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO) (document E 4606) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND, membre titulaire finlandais en remplacement de Mme Mirkka MYKKÄNEN, membre démissionnaire (document E 4607) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Mirkka MYKKÄNEN, membre suppléant finlandais en remplacement de Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND, membre démissionnaire (document E 4608) ;
- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de Mme Fabiola LEUZZI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Luigi CASANO, membre démissionnaire (document E 4609) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de M. Hristo SIMEONOV, membre titulaire bulgare en remplacement de M. Nikolay NIKOLOV, membre démissionnaire (document E 4610) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Maria BARTOLO GALEA, membre titulaire maltais en remplacement de Mme Josephine FARRUGIA, membre démissionnaire (document E 4611) ;
- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de Mme Theresa DOYLE, membre suppléant irlandais en remplacement de M. Tony BRISCOE, membre démissionnaire (document E 4612) ;
- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Theresa DOYLE, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Tony BRISCOE, membre démissionnaire (document E 4613) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC22/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO) (document E 4614) ;
- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Pedro J. LINARES, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Fernando RODRIGO CENCILLO, membre démissionnaire (document E 4615) ;
- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de M. Miguel Ángel AZNAR NIETO, membre titulaire espagnol en remplacement de M. Carlos LÓPEZ MONÍS, membre démissionnaire (document E 4616) ;
- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Stefan HULT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna-Lena HULTGARD SANCINI, membre démissionnaire (document E 4617) ;
- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de M. Stefan HULT, membre suppléant suédois en remplacement de Mme Anna-Lena HULTGARD SANCINI, membre démissionnaire (document E 4618) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : - Nomination de M. Michal IŠTVÁN, membre suppléant slovaque en remplacement de Mme Elena PALIKOVÁ, membre démissionnaire (document E 4620) ;
- comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants : Nomination de Mme Etela KISSOVA, membre titulaire slovaque, en remplacement de Mme Lucia PODHRADSKÁ, membre titulaire démissionnaire (document E 4621) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de M. Antti NÄRHINEN, membre suppléant finlandais en remplacement de M. Juhani PEKKOLA, membre démissionnaire (document E 4622) ;
- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail: Nomination de Mme Christina JÄRNSTEDT, membre titulaire suédois en remplacement de M. Sven BERGSTRÖM, membre démissionnaire (document E 4623) ;
- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail: Nomination de M. Michele LEPORE, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, membre démissionnaire (document E 4624) ;
- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Michele LEPORE, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Lea BATTISTONI, membre démissionnaire (document E 4625) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions (document E 4626) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Michel MARTONE, membre titulaire italien en remplacement de M. Valerio SPEZIALE, membre démissionnaire (document E 4627) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de M. Francesco CIPRIANI, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, membre démissionnaire (document E 4628) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: - Nomination de M. Konstantinos PETINIS, membre titulaire grec en remplacement de M. Grigorios PELORIADIS, membre démissionnaire (document E 4629) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de Mme Triantafyllia TOTOU, membre suppléant grec en remplacement de M. Konstantinos PETINIS, membre démissionnaire (document E 4630) ;
- projet de décision du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (document E 4643) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam (document E 4656) ;
- position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (12582/09) (document E 4674) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions (document E 4683) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (document E 4698) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (document E 4699) ;
- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (document E 4700) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (document E 4701) ;
- action commune prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (document E 4703) ;
- décision concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (document E 4704) ;
- mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (document E 4705) ;
- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations (document E 4711) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions (document E 4717) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 4729) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (document E 4732) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (document E 4735).
La séance est levée à 17 h 15