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Document E4655
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse.


E4655 déposé le 3 août 2009 distribué le 5 août 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0389 final du 28 juillet 2009)

Cette proposition qui s’inscrit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » tire les conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour la Suisse qui était liée à cette communauté par voie d’accords.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.