Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5169
(Mise à jour : 12 mai 2010)


Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E5169 déposé le 12 mars 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5622/10 du 22 janvier 2010)