Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant a prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipee aux anciens combattants la duree du sejour effectue au titre du service militaire en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, a permettre leur depart a la retraite des cinquante-cinq ans s'ils sont demandeurs d'emploi, en fin de droits ou pensionnes a taux egal ou superieur a 60 %, et a accorder le benefice de la campagne double a ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires ou assimiles, n° 48, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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