Proposition de loi de M. René COUANAU tendant a autoriser les collectivites territoriales a financer les investissements des etablissements d'enseignement prive sous contrat, n° 58, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Bourg-Broc rapporteur le 16 juin 1993
Rapport n° 370 déposé le 22 juin 1993 par M. Bruno Bourg-Broc

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