Proposition de loi de M. René COUANAU tendant a creer une procedure de recours administratif contre les decisions des architectes des Batiments de France, n° 159, déposée le 11 mai 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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