droit de greve
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a assurer l'exercice sans restriction du droit de greve, n° 171, déposée le 11 mai 1993 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |