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tarifs des ecoles municipales de musique et de danse

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant a reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des ecoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des usagers, n° 294, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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