Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND tendant a reporter l'application de certaines dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, n° 443, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale