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Justice : responsabilité du fait des produits défectueux
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Nicole CATALA relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, n° 469, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 12 février 1998 Rapport n° 3411 déposé le 6 mars 1997 par M. Raymond Forni Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0359 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 13 mars 1997 Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 , TA n° 674 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 26 mars 1997 Rapport n° 226 déposé le 21 janvier 1998 par M. Pierre Fauchon Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 mars 1997 , TA n° 78 Assemblée nationale - 2e lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 12 février 1998 Rapport n° 755 déposé le 4 mars 1998 par M. Raymond Forni - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 26 mars 1997 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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