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institutions de prevoyance
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Loi n° 94678 du 8 août 1994 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES ET PORTANT TRANSPOSITION DES DIRECTIVES NO 92-49 ET NO 92-96 DES 18 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1992 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES publiée au Journal Officiel du 10 août 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code de la securite sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prevoyance et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes, n° 776, déposé le 1er décembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Préel rapporteur le 16 mars 1994 Rapport n° 1165 déposé le 27 avril 1994 par M. Jean-Luc Préel Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes , adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 1994 , TA n° 192 Projet de loi Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes ú, n° 424, déposé le 11 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 24 mai 1994 Rapport n° 510 déposé le 15 juin 1994 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juin 1994 Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes , adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1994 , TA n° 179 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes ú, n° 1434, déposé le 24 juin 1994et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1446 déposé le 30 juin 1994 par M. Jean-Luc Préel Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes , adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994 , TA n° 257 Projet de loi Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes ú, n° 580, déposé le 4 juillet 1994 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 592 déposé le 7 juillet 1994 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 1994 Projet de loi relatif a la protection sociale complementaire des salaries et portant transposition des directives no 92/49 et no 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautes europeennes , adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 12 juillet 1994 , TA n° 200 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1994 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 348 DC du 3 août 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |