Proposition de loi de M. François LOOS visant a permettre aux organismes ayant assure la gestion des systemes de retraite des elus locaux, avant la promulgation de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, de poursuivre leur mission, n° 809, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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