Proposition de loi de Mme Nicole CATALA tendant a exonerer du paiement des cotisations patronales des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, la mise d'un logement a la disposition d'une personne demunie, lorsque cette mise a disposition intervient par l'intermediaire d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermediaire agreee, n° 1195, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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