Proposition de loi de M. Jean UEBERSCHLAG visant a etendre les dispositions de l'article 37 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, permettant aux hopitaux de creer et de gerer des structures pour personnes agees, aux adultes handicapes ou inadaptes, n° 1461, déposée le 5 juillet 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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