Proposition de loi de M. Christian VANNESTE tendant a avancer a 55 ans le benefice du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique-du-Nord en situation de chomage de longue duree et a revaloriser le montant de l'allocation differentielle servie par ce meme fonds de solidarite, n° 1630, déposée le 3 novembre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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