publicite des boissons alcoolisees
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND tendant a autoriser la publicite en faveur de boissons alcoolisees a l'occasion de retransmissions par les televisions francaises de manifestations sportives se deroulant a l'etranger, et a suspendre les poursuites civiles et penales de ce chef, n° 2050, déposée le 16 mai 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |