Accueil > Dossiers


suppression des allocations familiales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges MOTHRON tendant a instaurer une peine de suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants mineurs reconnus coupables d'actes de delinquance, n° 2257, déposée le 5 octobre 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale