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Entreprises : consultation des salariés
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Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE, AINSI QU'AU DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE publiée au Journal Officiel du 13 novembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 2701, déposé le 10 avril 1996 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Lettre rectificative au projet de loi (n° 2701) relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 2765, déposée par le Gouvernement le 13 mai 1996 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Bur rapporteur le 24 avril 1996 Rapport n° 2819 déposé le 28 mai 1996 par M. Yves Bur Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 1996 , TA n° 546 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 19 juin 1996 Rapport n° 510 déposé le 25 septembre 1996 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 2 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, n° 3008, déposé le 3 octobre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Bur rapporteur le 9 octobre 1996 et Louis Souvet rapporteur le 9 octobre 1996 Rapport déposé le 9 octobre 1996 par M. Yves Bur rapporteur, sous le n° 3013 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 16 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1996 , TA n° 585 Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 octobre 1996 , TA n° 4 Saisine du Conseil constitutionnel le 10 octobre 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 16 octobre 1996 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 383 DC du 6 novembre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |