Proposition de résolution de Mme Nicole CATALA tendant a creer une commission d'enquete chargee d'examiner les conditions de fonctionnement des unions de recouvrement des cotisations de Securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF), n° 3054, déposée le 23 octobre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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