Proposition de loi de M. Francisque PERRUT permettant a certains travailleurs handicapes de beneficier d'une retraite a taux plein a partir de l'age de cinquante ans, n° 3130, déposée le 14 novembre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale