Proposition de loi de M. Didier MATHUS et plusieurs de ses collègues tendant a eviter la concentration de capital par un meme operateur au sein d'une entreprise audiovisuelle et a restreindre l'acces aux marches publics pour les societes controlant les medias, n° 3434, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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