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Règlement définitif du budget de
2000
Loi
n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget de
2000
(J.O. du 27 février 2002) [sur le site Legifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi portant règlement définitif du budget de
2000, n° 3218,
déposé le 4 juillet 2001.
Examen en commission (commission des finances, M. Didier Migaud,
rapporteur général).
- Audition de M. François Logerot, Premier président de la Cour des
comptes, et de M. Jean-Raphaël Alventosa, Conseiller-maître, et examen du projet de loi :
réunion du mercredi 3 octobre 2001.
[Voir aussi le rapport
de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances en vue du
règlement du budget de l’exercice 2000 (sur le site de la Cour des comptes)].
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 9 octobre
2001.
- Rapport de M. Didier Migaud,
rapporteur général, n° 3298 : présentation
générale ; examen en commission,
tableau comparatif et annexes.
Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 9 octobre 2001: compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 9
octobre 2001 (T.A. 706).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (2001-2002).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des
finances, n° 50 (2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 13 février 2002 (T.A.
66) (texte définitif).
Voir aussi le rapport
de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances en vue du
règlement du budget de l'exercice 2000 [sur le site de la Cour des Comptes].
Comme en 2000, l’inscription à l’ordre du jour du 9 octobre
de ce projet de loi anticipe sur l’entrée en vigueur, en 2002, de l’article
41 de la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois
de finances qui dispose que le projet de loi de finances pour l’année
suivante ne peut être mis en discussion avant le vote en première lecture du
projet de loi de règlement de l’année précédente.
Principaux
objectifs des projets de loi de règlement.
Constater les montants définitifs des recettes et dépenses de l’Etat
pour l’année considérée et clôturer en termes comptables
l’exercice budgétaire correspondant.
Principaux éléments budgétaires définitifs
de 2000.
- Le déficit budgétaire est ramené à 191 milliards de F, soit une
diminution de 15 milliards de F par rapport au déficit de 1999. La prévision
de déficit en loi de finances initiale était de 215 milliards de F ;
elle avait été corrigée à l’occasion de deux lois de finances
rectificatives, au printemps et à l’automne 2000.
- Le besoin de financement de l’ensemble des administrations
publiques (121,7 milliards de F) s’établit à 1,3 % du PIB, contre
1,6 % en 1999. |
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