N° 1224
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre
1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1)
SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 1998 (n°
1210),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur général,
Député
TOME I
EXPOSÉ GÉNÉRAL
ET EXAMEN DES ARTICLES
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances rectificatives.
La commission des finances, de léconomie générale et du
plan est composée de :
M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier
Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine,
Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou,
Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger,
François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François
Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson,
Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal,
Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain
Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande,
Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati,
Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard
Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud,
Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel
Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne,
François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie,
Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade,
Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
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présenté ici en trois documents distincts, directement accessibles en format texte
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SOMMAIRE
____
Premier document
INTRODUCTION
AIDE-MÉMOIRE
EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 1998
I.- Une évolution normale des crédits votés
A.- Les mouvements de crédits en cours dannée
1.- Deux décrets davance pour une exécution budgétaire marquée par
labsence de régulation
2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés
B.- Les modifications PROPOSées par le présent projet
1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires
2.- Les annulations de crédits
3.- Les charges des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
II.- les ressources : un DYNAMISME DENSEMBLE MAINTENU
A.- Des recettes fiscales très proches des évaluations associées au projet de loi
de finances pour 1999
1.- Une diminution du produit de limpôt sur les sociétés net
2.- Des recettes faisant lobjet de faibles corrections
3.- Dimportantes plus-values de recettes au titre de limpôt sur le revenu et
de la TVA
B.- Une progression moindre que prévu des recettes non fiscales
Le tome II.- Annexes - du présent rapport présente des
observations sur les mouvements de crédits intéressant les différents ministères.
III.- UN DÉFICIT proche des prévisions initiales
A.- DES MODIFICATIONS RéDUITES DU TABLEAU DéQUILIBRE
1.- Une amélioration modeste du solde des opérations définitives
2.- Un solde des opérations temporaires moins important que prévu
B.- Un besoin de financement des administrations publiques conforme aux prévisions
initiales
EXAMEN EN COMMISSION
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER
Article premier : Equilibre général
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À LANNÉE 1998
I.- Opérations à caractère définitif
A.- Budget général
Article 2 : Dépenses ordinaires des services civils.
Ouvertures
Article 3 : Dépenses en capital des services civils.
Ouvertures
Article 4 : Dépenses ordinaires des services militaires.
Ouvertures
B.- Budgets annexes
Article 5 : Budgets annexes. Ouvertures
C.- Opérations à caractère définitif des comptes
daffectation spéciale
Article 6 : Comptes daffectation spéciale.
Ouvertures
ii.- opérations à caractère temporaire
Article 7 : Comptes de prêts. Ouvertures
Article 8 : Comptes davances. Ouvertures
iii.- autres dispositions
Article 9 : Ratification des crédits ouverts par décrets davance
Article 10 : Modification de la répartition du produit de la redevance
afectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Deuxième document
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
i.- mesures concernant la fiscalité
Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle
Article 12 : Relèvement du seuil de perception du droit de
francisation et de navigation et du seuil de francisation dun navire
Article 13 : Modification du taux limitant la déduction des
intérêts servis aux associés
Article 14 : Validation législative des impositions établies en
matière dimpôts directs locaux
Article additionnel après larticle 14 : Exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles appartenant aux
établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux
ententes interdépartementales
Article 15 : Validation des impôts et cotisations mis en recouvrement
par la collectivité territoriale de Mayotte
Article 16 : Obligation de déposer selon un procédé informatique la
déclaration des revenus de capitaux mobiliers
ii.- autres dispositions
Article 17 : Modification des recettes susceptibles
dalimenter le compte daffectation spéciale n° 902-24 " Compte
daffectation des produits de cession de titres, parts et droits de
sociétés "
Article 18 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et
allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux
Article 19 : Compensation aux régions de la perte de recettes
relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à
usage dhabitation entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998
Article 20 : Détermination des sommes dues par lEtat aux
organismes de gestion des établissements denseignement privés sous contrat au
titre du principe de parité
Article 21 : Octroi dune garantie par lEtat à
loccasion de la cession de la Société marseillaise de crédit
Troisième document
TABLEAU COMPARATIF
ÉTATS ANNEXÉS
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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