N° 1224

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur général,

Député

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TOME I

EXPOSÉ GÉNÉRAL

ET EXAMEN DES ARTICLES

 

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances rectificatives.

 

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

Pour des raisons de commodité, et pour en faciliter l'accès, ce rapport est présenté ici en trois documents distincts, directement accessibles en format texte (HTML).
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SOMMAIRE

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Premier document

INTRODUCTION

AIDE-MÉMOIRE

EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998

I.- Une évolution normale des crédits votés
A.- Les mouvements de crédits en cours d’année
1.- Deux décrets d’avance pour une exécution budgétaire marquée par l’absence de régulation
2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés
B.- Les modifications PROPOSées par le présent projet
1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires
2.- Les annulations de crédits
3.- Les charges des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

II.-  les ressources : un DYNAMISME D’ENSEMBLE MAINTENU
A.- Des recettes fiscales très proches des évaluations associées au projet de loi de finances pour 1999
1.- Une diminution du produit de l’impôt sur les sociétés net
2.- Des recettes faisant l’objet de faibles corrections
3.- D’importantes plus-values de recettes au titre de l’impôt sur le revenu et de la TVA
B.- Une progression moindre que prévu des recettes non fiscales

Le tome II.- Annexes - du présent rapport présente des observations sur les mouvements de crédits intéressant les différents ministères.

III.- UN DÉFICIT proche des prévisions initiales
A.- DES MODIFICATIONS RéDUITES DU TABLEAU D’éQUILIBRE
1.- Une amélioration modeste du solde des opérations définitives
2.- Un solde des opérations temporaires moins important que prévu
B.- Un besoin de financement des administrations publiques conforme aux prévisions initiales

EXAMEN EN COMMISSION

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article premier : Equilibre général

 

DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1998

I.- Opérations à caractère définitif

 

A.- Budget général

Article 2 : Dépenses ordinaires des services civils.— Ouvertures
Article 3 : Dépenses en capital des services civils.– Ouvertures
Article 4 : Dépenses ordinaires des services militaires.– Ouvertures

 

B.- Budgets annexes

Article 5 : Budgets annexes.— Ouvertures

 

C.- Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale

Article 6 : Comptes d’affectation spéciale.— Ouvertures

ii.- opérations à caractère temporaire

 

Article 7 : Comptes de prêts.— Ouvertures
Article 8 : Comptes d’avances.— Ouvertures

iii.- autres dispositions

 

Article 9 : Ratification des crédits ouverts par décrets d’avance
Article 10 : Modification de la répartition du produit de la redevance afectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

 

Deuxième document

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

i.- mesures concernant la fiscalité

 

Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle
Article 12 : Relèvement du seuil de perception du droit de francisation et de navigation et du seuil de francisation d’un navire
Article 13 : Modification du taux limitant la déduction des intérêts servis aux associés
Article 14 : Validation législative des impositions établies en matière d’impôts directs locaux
Article additionnel après l’article 14 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux ententes interdépartementales
Article 15 : Validation des impôts et cotisations mis en recouvrement par la collectivité territoriale de Mayotte
Article 16 : Obligation de déposer selon un procédé informatique la déclaration des revenus de capitaux mobiliers

ii.- autres dispositions

 

Article 17 : Modification des recettes susceptibles d’alimenter le compte d’affectation spéciale n° 902-24 " Compte d’affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés "
Article 18 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux
Article 19 : Compensation aux régions de la perte de recettes relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d’habitation entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998
Article 20 : Détermination des sommes dues par l’Etat aux organismes de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité
Article 21 : Octroi d’une garantie par l’Etat à l’occasion de la cession de la Société marseillaise de crédit

 

Troisième document

TABLEAU COMPARATIF

ÉTATS ANNEXÉS

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION



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