institutions sociales et médico-sociales
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Travaux des commissions - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales La Mission d'information a nommé M. Pascal Terrasse rapporteur le 15 mars 2000 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la réforme de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales n° 2249 déposé le 15 mars 2000 par M. Pascal Terrasse © Assemblée nationale |