Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à permettre une pleine réparation du préjudice subi par les victimes des spoliations nazies ou du régime de"l'Etat français", n° 2283, déposée le 28 mars 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale