Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, n° 2501, déposée le 22 juin 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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