Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues portant modification du code de la sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS et à la CSG, n° 2656, déposée le 18 octobre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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