Proposition de loi de M. Claude GATIGNOL et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation, n° 2947, déposée le 27 mars 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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