Loi n° 2002308 du 4 mars 2002 TENDANT A LA CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES NON-SALARIES AGRICOLES publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, n° 3190, déposée le 26 juin 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Germinal Peiro rapporteur le 21 novembre 2001
Rapport n° 3442 déposé le 5 décembre 2001 par M. Germinal Peiro

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 11 décembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001 , TA n° 737

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, n° 126, déposée le 11 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Juilhard rapporteur le 19 décembre 2001
Rapport n° 211 déposé le 6 février 2002 par M. Jean-Marc Juilhard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 février 2002
Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 13 février 2002 , TA n° 64

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, n° 3611, déposée le 14 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 3616 déposé le 19 février 2002 par M. Germinal Peiro

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 21 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, adoptée définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2002 , TA n° 796

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