atteintes au drapeau tricolore
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national, n° 3236, déposée le 16 juillet 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |