Proposition de loi de M. Gérard HAMEL et plusieurs de ses collègues instituant une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, n° 3547, déposée le 17 janvier 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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