Proposition de loi de Mme Geneviève GAILLARD et plusieurs de ses collègues visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci, n° 3677, déposée le 20 mars 2002
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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