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Justice : responsabilité du fait des produits défectueux
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Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux publiée au Journal Officiel du 21 mai 1998 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 12 février 1998 Rapport n° 3411 déposé le 6 mars 1997 par M. Raymond Forni Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 26 mars 1997 Rapport n° 226 déposé le 21 janvier 1998 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 février 1998 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, n° 688, déposée le 6 février 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 12 février 1998 Rapport n° 755 déposé le 4 mars 1998 par M. Raymond Forni - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 26 mars 1997 Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 1998 , TA n° 113 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 377 déposé le 7 avril 1998 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 avril 1998 Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 mars 1998 , TA n° 115 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, n° 852, déposée le 21 avril 1998.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Raymond Forni rapporteur le 28 avril 1998 et Pierre Fauchon rapporteur le 28 avril 1998 Rapport déposé le 28 avril 1998 par M. Raymond Forni rapporteur, sous le n° 860 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 407 au Sénat Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 avril 1998 , TA n° 130 Sénat : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 28 avril 1998 , TA n° 127 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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