|
|
assurance vieillesse des chômeurs
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Nicole CATALA et plusieurs de ses collègues relative aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance-vieillesse, n° 89, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |